Incivilités - Non rentabilité.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 135 (2006-2007) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 28/02/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Depuis de nombreuses années, les Parquets ne poursuivaient que de manière épisodique les petits délits de vandalisme. Ainsi, afin de permettre que ces petits délits, qui pourrissent pourtant la vie de nos concitoyens, ne restent pas impunis, ceux-ci ont été dépénalisés pour ce que l'on appelle communément les incivilités.
Récemment, le Collègue de Monsieur le Ministre, le Ministre Lutgen, a d'ailleurs annoncé son intention de confier aux communes la poursuite des petites infractions en matière d'environnement.
Le système des amendes administratives, par le biais des communes, ne semble pourtant pas véritablement encore décoller en Région wallonne car il coûterait trop cher à mettre en place et ne rapporterait rien aux finances communales.
Si les petites communes peuvent avoir recours au fonctionnaire sanctionnateur, les grandes communes, qui s'étaient au départ dotées d'un fonctionnaire sanctionnateur, envisagent de recourir également prochainement au fonctionnaire sanctionnateur de la province.
Monsieur le Ministre a-t-il éventuellement fait procéder à une évaluation des fonctions de fonctionnaire sanctionnateur dans les communes et villes de la Région wallonne ? La fonction de fonctionnaire sanctionnateur est-elle rentable pour les communes wallonnes ? N'y a-t-il pas un risque de retomber à plus ou moins court terme dans un système de totale impunité des incivilités ?
Monsieur le Ministre entend-t-il mettre en place un système d'aide de la part des services de la Région wallonne en vue de permettre aux communes de taille moyenne de maintenir un service autonome de fonctionnaire sanctionnateur ?
Réponse du 28/03/2007
- de COURARD Philippe
La question de l'honorable Membre relève un problème particulièrement important dans le cadre des mesures contre le sentiment d'insécurité.
A la lecture du rapport établi il y a un an à la demande des Ministres Dewael et Dupont, l'on a pu constater que les dispositions permettant aux communes de sanctionner administrativement certains actes étaient de nature à endiguer des problèmes locaux. Une évaluation du mécanisme a ainsi été réalisée. Je la tiens à disposition de l'honorable Membre.
J'ai conscience que ce mécanisme n'est pas entièrement « rentable » pour les villes et communes si l'on tient compte de la mobilisation en temps et énergie pour aboutir aux sanctions mais l'objectif est autre : il s'agit de lutter contre des incivilités qui pourrissent régulièrement la vie des habitants et de favoriser l'émergence de comportements citoyens. C'est dans cette perspective que j'ai soutenu la mise à disposition d'agents provinciaux.
Toutefois, je conçois aisément qu'une des difficultés majeures reconnues par les villes et communes réside dans le paiement de l'amende administrative lorsqu'elle est établie. Mais sur ce point, je tiens à rappeler à Madame la Députée qu'il s'agit d'une compétence fédérale. Je l'avais d'ailleurs rappelé à Madame la Députée lors d'une de ses précédentes questions sur le sujet lorsqu'elle m'avait demandé s'il était possible d'étaler les paiements des amendes.
Par ailleurs, je tiens à souligner que la problématique des incivilités est une priorité dans de nombreux plans zonaux de sécurité. Cela prouve combien les mandataires locaux sont attentifs à ce sujet.
Enfin, il n'entre pas dans mes intentions d'instaurer au niveau de la Région un financement particulier pour les communes de taille moyenne mais bien de poursuivre, avec l'ensemble des communes demanderesses, les partenariats avec les provinces qui fonctionnent correctement.