Taxe sur la force motrice appliquée aux homes constitués en asbl.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 136 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 28/02/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Comme source de financement, de nombreuses communes ont établi une taxe sur la force motrice. Cette taxe s'applique sur les moteurs, quel que soit le fluide, ou la source d'énergie, qui les actionne, à condition que ces moteurs soient utilisés dans le cadre d'exploitations industrielles commerciales ou agricoles.
  
  Cette taxe semble s'appliquer différemment selon les communes. Si la plupart du temps cette taxe sur la force motrice ne s'applique qu'aux entreprises et industries installées sur le territoire communal, il semblerait qu'à certains endroits cette taxe sur la force motrice soit également appliquée aux asbl et notamment aux homes institués en asbl.
  
  En effet, de nombreuses maisons de repos disposent de machines à lessiver et autres essoreuses à caractère professionnel sur lesquelles une taxe sur la force motrice est donc due.
  
  En qualité de pouvoir de tutelle, Monsieur le Ministre peut-il me confirmer la légalité de la taxe sur la force motrice appliquée à ce type d'asbl ? Cette taxe sur la force motrice peut-elle être effectivement perçue pour l'utilisation de machines à lessiver et autres essoreuses qui seraient utilisées par ces asbl ?
  
  En cas d'illégalité de cette taxe, les asbl concernées ont-elles éventuellement un droit de recours en vue d'obtenir le remboursement de ladite taxe ?

• Réponse du 28/03/2007

  • de COURARD Philippe
  
  L'honorable Membre voudra bien trouver ci-après les renseignements sollicités.
  
  Il faut savoir qu'il n'y a pas de loi qui confère de facto une exonération (ni générale ni à une taxe précise) des taxes communales pour les asbl. Partant, on en revient au principe constitutionnel de l'autonomie fiscale reconnue aux communes par l'article 170 §4 de la Constitution. C'est donc aux autorités locales à apprécier s'il y a lieu, ou non, de conférer une exonération à ce type de redevable.
  
  Il convient également de souligner que cette faculté qui est laissée aux communes doit cependant respecter le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt prévu à l'article 172 de la Constitution.
  
  Pour rappel, le principe d'égalité implique que tous ceux qui se trouvent dans la même situation soient également frappés par l'impôt, mais n'exclut pas qu'une distinction soit faite selon certaines catégories de personnes à la condition que cette distinction ne soit pas arbitraire.
  
  Ainsi, la différence de traitement doit être établie selon un critère de différenciation susceptible de justification objective et raisonnable. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier par rapport aux buts et aux effets de la norme considérée.
  
  Le principe d'égalité est violé, lorsqu'il est établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.
  
  En conclusion, concernant l'assujettissement ou non des asbl à la taxe sur la force motrice il y a lieu d'aller examiner chaque règlement-taxe pour connaître le sort qui leur est réservé.
  
  Quant à l'assiette de la taxe, tous les moteurs sont visés sauf ceux qui en sont expressément exclus par le règlement-taxe. Une fois encore, il y a lieu de se référer au texte de chaque règlement-taxe pour connaître le champ d'application ratione materiae de la taxe. Cette définition de l'assiette de la taxe par la commune doit également respecter le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt. Ainsi tout ce qui a été dit ci-dessus est également applicable.
  
  Pour en revenir au cas des machines à laver et les essoreuses, celles-ci sont vraisemblablement taxables.