L’exécution des décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 212 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 18/04/2024

  • de HAZEE Stéphane
  • à COLLIGNON Christophe, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Dans la dernière livraison du relevé des décisions de la CADA et de leur application (décisions exécutées dans le délai, décisions exécutées hors délai et décisions inexécutées) portant sur la période du 1er juillet eu 31 décembre 2023 que la Ministre en charge de la Fonction publique m'a transmis, en réponse à une question écrite, il est apparu que quatre entités n'avaient pas informé l'administration régionale du suivi apporté.
  
  Quelques semaines plus tard, j'ai dès lors interrogé la Ministre quant à ces situations. Elle m'a indiqué, en date du 8 avril 2024 que depuis lors, deux des quatre entités avaient transmis ou étaient sur le point de transmettre les informations en suivi de la décision de la CADA.
  
  La Ministre me confirme, par contre, que les décisions 326 et 330 (commune de Stoumont) et 338 (CHU Ambroise Paré) n'ont pas été exécutées.
  
  Il importe que l'effectivité du décret soit assurée. La plupart des autorités exécutent les décisions de la Commission d'accès, mais tel n'est pas le cas de certaines autorités locales et, pour ces derniers cas, il importe que l'autorité de tutelle puisse faire respecter la législation.
  
  Pour ce qui concerne la commune de Stoumont et le CHU Ambroise Paré, Monsieur le Ministre peut-il solliciter son administration pour s'en saisir au titre d'autorité de tutelle ?