La réforme du droit pénal et son impact sur la délinquance environnementale
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 399 (2023-2024) 1
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Question écrite du 19/04/2024
- de DESQUESNES François
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Le Livre Ier de ce nouveau Code pénal contient les dispositions générales du droit pénal, telles que celles relatives à l'élément matériel et moral de l'infraction, la qualité d'auteur, la participation punissable, la tentative et les différentes peines.
Un exemple parmi d'autres qui auront un impact en droit wallon, c'est la suppression de la division tripartite classique entre crimes, délits et contraventions.
En outre, l'élément moral de l'infraction va également considérablement évoluer. De cette manière, l'unité de la faute pénale et de la faute civile va prendre fin pour un certain nombre d'infractions. Cela va avoir un impact important en matière de réparation des dommages environnementaux.
Enfin, on voit également apparaitre la notion de l'écocide au sein du Livre II.
Pour ces dispositions principales, ces deux livres vont entrer en vigueur dans les deux ans après leur publication au Moniteur belge.
Madame la Ministre a-t-elle pu analyser les conséquences de ces modifications pour ce qui concerne ses compétences ?
Quel sera l'impact en matière de délinquance environnementale ? Cela va-t-il nécessiter une réforme de la législation wallonne ?
Compte tenu des délais de mise en œuvre, que compte-t-elle mettre en place pour correspondre à ces évolutions ?
Quels vont être sa méthodologie et son calendrier ?
Enfin, revenons sur sa nouvelle notion de préjudice écologique, comment va-t-elle la mettre en œuvre en droit wallon, notamment eu égard à cette nouvelle notion de l'écocide ?