Le champ d’application du règlement européen concernant l’utilisation de plomb dans la grenaille de chasse
- Session : 2023-2024
- Année : 2024
- N° : 445 (2023-2024) 1
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Question écrite du 22/04/2024
- de FREDERIC André
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Madame la Ministre m'a précisé que s'agissant d'un règlement il était directement applicable au niveau des États membres, sans que ceux-ci ne doivent obligatoirement le transposer dans leur droit interne, comme c'est le cas pour les directives.
Elle me spécifiait également que l'interdiction prévue au niveau européen s'adresse en outre au tir en général, et pas spécifiquement au tir du gibier d'eau. Elle concerne non seulement l'emploi de la grenaille de plomb, mais aussi le fait de porter sur soi des munitions à base de grenaille de plomb.
Je suis interpellé par divers acteurs concernant le champ d'application de cette mesure.
Ce règlement a-t-il des conséquences pour les forains qui mettent à disposition des carabines à plomb ?
Cette interdiction sera-t-elle applicable dans ce secteur ?
Cette interdiction du plomb sera-t-elle applicable également dans la fabrication de munitions pour le tir sportif ?
Sera-t-elle applicable pour le tir à la perche, pratique bien connue du folklore à l'est de la Belgique, ou encore pour la carabine du tir à air comprimé, qui se pratique en intérieur ?
Monsieur le Ministre est-il en contact avec le Fédéral concernant l'interdiction de la vente de ces grenailles ?
Dans le cas d'une interdiction de la vente du Fédéral, mais de dérogations pour certaines pratiques en Wallonie, comment cela se passerait-il concrètement ?