Situation sanitaire des prisonniers.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 65 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 28/02/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Saisi par l'Observatoire international des prisons, le Comité d'éthique français vient de rendre son avis sur l'accès aux soins et à la protection de la santé dans les prisons françaises. Le rapport qui vient d'être divulgué est particulièrement accablant: automutilations, suicides, agressivités, tant à l'égard des détenus que des gardiens, etc. Les maladies mentales seraient en nette progression et seraient mal soignées, voire pas du tout soignées, dans les prisons françaises.
  
  La toxicomanie causerait également de très nombreux dégâts auprès des détenus.
  
  A la connaissance de Madame la Ministre, un rapport similaire a-t-il été établi pour les prisons belges ? Madame la Ministre entend-t-elle prendre des contacts à ce sujet avec ses homologues des autres entités fédérées et avec la Ministre en charge des établissements pénitentiaires ?
  
  Quelles sont les actions que Madame la Ministre entend développer prochainement en vue d'améliorer la situation sanitaire des personnes détenues dans les prisons belges ?

• Réponse du 28/03/2007

  • de VIENNE Christiane
  
  L'ensemble de la politique médicale au sein des institutions pénitentiaires relève des compétences de la Ministre de la Justice, à l'exception des hospitalisations de prisonniers qui dépendent du Ministre de la Santé publique. Tout ce qui concerne l'aide sociale aux détenus relève des compétences de la Communauté française.
  
  Certaines collaborations existent entre des services ambulatoires agréés par la Région wallonne et le Ministère de la Justice.
  
  Compte tenu de l'entrée en vigueur de la loi de principes qui détermine le statut juridique du détenu, ces collaborations sont amenées à se développer. On peut résumer les implications de cette loi de la manière suivante: l'incarcération se limite à la privation de liberté.
  
  Cela signifie que les soins médicaux et psychosociaux seront développés sur la base de besoins établis. Dans le cadre de ces soins médicaux, le détenu est considéré comme un partenaire qui porte une responsabilité dans la planification et la dispense de soins et qui conserve son autonomie. Il peut donc refuser des prestations en matière de toxicomanie, notamment.
  
  Un groupe de pilotage central mis en place par la Ministre de la Justice et composé de représentants des entités fédérées définit les modalités d'intervention en matière de drogues au sein des prisons, en ce les aspects de santé mentale liés à cette problématique.
  
  Je peux citer à l'honorable Membre l'exemple d'un projet pilote d'aide aux toxicomanes à la prison de Lantin. Ce dernier doit permettre la mise en place d'une coordination interne/externe à la prison ayant pour objectif d'optimaliser la continuité des soins. Les services qui vont assurer ce projet sont des services spécialisés en assuétudes qui font partie du tissu psychosocial de l'entité liégeoise et relèvent en partie des compétences de la Région wallonne.
  
  Un autre exemple est la création d'un programme intra-pénitentiaire de guidance préthérapeutique pour les auteurs d'infractions à caractère sexuel sur mineurs. Il s'agit de la mise en place de projets pilotes pour lesquels l'implémentation sera confiée à des organismes spécialisés dans la prise en charge de ce public cible, services qui sont financés par la Région wallonne.
  
  Ces deux exemples ne sont pas exhaustifs et s'inscrivent dans l'esprit de l'application de la loi de principes.
  
  Pour le surplus, j'invite l'honorable Membre à poser sa question à ma collègue, la Ministre en charge de la Justice au Gouvernement fédéral.