Le dispositif de validation des compétences.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 20 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 01/03/2007

  • de KUBLA Serge
  • à ARENA Marie, Ministre de la Formation
  
  En mars 2005, le Gouvernement wallon approuvait la note d'orientation stratégique du dispositif de validation des compétences professionnelles.
  
  Associant les partenaires sociaux et les opérateurs institutionnels de formation, le consortium de validation des compétences a permis de mettre en place des centres de validation. Madame la Ministre peut-elle nous préciser combien de centres de validation de compétences sont agréés en Wallonie ? Où sont-ils situés ?
  
  Combien de tests de validation ont été effectués à ce jour ? Quel est le profil des personnes qui recourent à la validation ? Demandeurs d'emploi, travailleurs, jeunes ou personnes plus âgées ? Quel est le hit parade des métiers les plus demandés ?
  
  Madame la Ministre avait annoncé l'année passée que quelque trente métiers seraient reconnus fin 2006. Cet objectif a-t-il été atteint ? Sinon, peut-elle nous détailler les freins rencontrés ?
  
  Le titre de compétence décerné est-il reconnu dans la fonction publique wallonne ? Un accord est-il intervenu sur le sujet avec le Ministre Courard ?
  
  Dans le PSTII, il est spécifié que le Gouvernement améliorera la méthodologie d'élaboration des référentiels métiers et homogénéisera les référentiels métiers utilisés par les opérateurs d'enseignement et de formation. Madame la Ministre peut-elle nous détailler le bilan de cette mesure à mi-législature ?

• Réponse du 23/03/2007

  • de ARENA Marie
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
  
  Concernant les centres de validation des compétences, le dispositif est réellement devenu opérationnel en mars 2005. Deux années pour construire concrètement les éléments ci-dessous avec:
  
  - les partenaires sociaux wallons et bruxellois;
  - les cinq services publics d'enseignement et de formation des adultes de la Communauté française, de la Région wallonne et de la CoCoF ;
  - les services publics de l'emploi de la Région wallonne et de la Région bruxelloise.
  
  Concernant les agréments des Centres de validation, ceux-ci sont délivrés par métiers.
  
  En 2005, quatre agréments avaient été délivrés à quatre centres (dont un en Région bruxelloise) par les trois Gouvernements pour les unités de compétence associées à quatre métiers.
  
  Actuellement, vingt-trois agréments ont été délivrés par les Gouvernements à dix-neuf centres (dont quatre bruxellois) pour les unités de compétence associées à neuf métiers. Vingt-et-un agréments sont en cours.
  
  Concernant le nombre de tests de validation organisé à ce jour, 324 tests de validation ont été organisés au 13 mars 2007.
  
  Le public-cible du Consortium de validation des compétences est défini par décret et est repris dans la note d'orientation stratégique 2006-2007.
  
  Priorité est donnée au public suivant:
  
  - les travailleurs avec ou sans emploi;
  - porteurs d'une compétence non reconnue;
  - ne disposant pas de diplôme de l'enseignement secondaire supérieur (CESS)
  
  Concernant la liste des métiers reconnus, trente-cinq métiers ont été approuvés par les Gouvernements en 2005 et 2006.
  
  Vingt-neuf commissions de référentiels réunissant les partenaires sociaux et les opérateurs partenaires ont été organisées.
  
  Cinquante-neuf titres de compétence associés à dix-sept métiers ont été approuvés par les Gouvernements.
  
  Trente-trois titres de compétence associés à douze métiers sont en cours de production ou d'approbation.
  
  Au rang des éléments qui ont influencé (1) les délais de production:
  
  - les indispensables délais de concertation interne aux organisations représentées. Les centrales, les fédérations et les administrations ont chacune leur agenda qui n'est pas forcément celui du consortium ;
  - la gestion des articulations avec les référentiels emploi-métiers d'autres partenaires. Ce qui constitue une grande avancée ;
  - le développement d'une ligne méthodologique rigoureuse et cohérente épousant les diversités sectorielles et de métiers ;
  - la faible connaissance du dispositif de validation par les membres des commissions à leur entrée dans le processus de production.
  
  Pour cibler ce public, deux conditions devaient être réunies au préalable avoir l'assurance de référentiels de validation de qualité et avoir l'assurance que des centres de formation et d'enseignement étaient en mesure de satisfaire au contrôle qualité. Ces conditions sont rencontrées.
  
  Les métiers qui ont la préférence des candidats sont les métiers d'aide¬ -comptable (76%), de maçon (7 %), d'aide-ménagère (8 %).
  
  Il est impossible de tirer des conclusions à l'heure actuelle. La progression du développement de l'offre détermine la demande. Le recrutement de candidats est déterminé par des initiatives qui ont été prises au niveau des centres eux-mêmes.
  
  A l'heure actuelle, le titre de compétence n'est pas reconnu en tant que tel dans la fonction publique wallonne.
  
  Des travaux sont actuellement en cours avec mon Collègue Philippe Courard. Par ailleurs des contacts seront pris par le Consortium avec l'Union des Villes et Communes pour les associer à la Commission de référentiels « Ouvrier de voirie » qui sera mise en œuvre dans le courant du second semestre 2007.
  
  En ce qui concerne l'amélioration de la méthodologie des référentiels métiers au niveau du Consortium, conformément à ce qui avait été prévu dans le cadre du PST2, des révisions ont, dores et déjà, été apportées.
  
  Il s'agit:
  
  - des« Référentiels de compétences » (intitulé du métier / définition / activités clés / compétences et unités de compétence) qui sont définis par les commissions de référentiels ad hoc. Celles-ci réunissent les partenaires sociaux et les opérateurs de formation et d'enseignement du consortium. Ces référentiels sont adoptés à l'unanimité ;
  
  - de l'implication des services publics de l'emploi qui a permis d'élargir cette zone de consensus ainsi que la valeur d'usage des titres de compétence qui pourront être directement exploités pour l'orientation professionnelle.
  
  A cette mi-législature, le bilan des travaux du Consortium de validation des compétences est positif. Une montée en puissance du dispositif sera donc bien réalisée comme prévu d'ici 2008.
  
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  (1) Ces éléments ne sont pas tous des freins. Davantage de concertation augmente la crédibilité de la production. Elargir le champ d'acteurs impliqués aux services publics de l'emploi augmente la valeur d'usage des titres de compétence. Organiser un monitoring de la mise en œuvre des référentiels dans les centres de validation augmente la qualité de la production. Mieux comprendre le dispositif et ses enjeux augmente la pertinence des apports des organisations. Une méthodologie plus adaptée augmente la validité de la production, …