Le mécanisme de financement des infrastructures des établissements pour aînés

• Session : 2023-2024
• Année : 2024
• N° : 356 (2023-2024) 1

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• Question écrite du 26/04/2024

  • de GOFFINET Anne-Catherine
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Le mécanisme de financement des infrastructures des établissements pour aînés, basé sur le principe du nouveau système de financement des infrastructures hospitalières, est visé par le décret du 14 février 2019 relatif à l'aide aux aînés et portant modification du Livre V du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, et par l'arrêté d'exécution du 16 mai 2019, publié le 4 novembre 2019.
  
  Il y a un mois, Madame la Ministre me confirmait que des problèmes techniques avaient rendu ces derniers textes « inapplicables ».
  
  En conséquence, un groupe de travail réunissant les représentants des fédérations du secteur, l'Agence wallonne pour une vie de qualité (AViQ) et son cabinet, avait été créé afin d'analyser cette problématique.
  
  L'analyse du groupe de travail est-elle terminée ?
  
  Quelles sont ses conclusions ?
  
  Compte-t-elle dès lors les mettre en pratique avant la fin de la législature 2019-2024 ?