Le contrôle médical des absences des fonctionnaires.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 138 (2006-2007) 1
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Question écrite du 01/03/2007
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Comment s'organise le contrôle médical des absences des fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne et du MET ? Sous quelle responsabilité ?
Quel est le pourcentage d'absences d'un jour contrôlées en 2000, 2005, ou 2006 si Monsieur le Ministre a les derniers chiffres ?
Quel est le pourcentage d'absences de plusieurs jours contrôlées en 2000, 2005 ou 2006 ?
Réponse du 28/03/2007
- de COURARD Philippe
A la suite de sa question écrite du 1er mars 2007, je souhaite apporter à l'honorable Membre les précisions ci-dessous.
En ce qui concerne le contrôle des absences pour cause de maladie des fonctionnaires wallons, la Région wallonne est liée actuellement, par convention, au SPF Santé publique, Administration de l'expertise médicale (MEDEX - anciennement Service de santé administratif).
Les contrôles sont réalisés à la demande de la Division du personnel s'agissant du Ministère de la Région wallonne et de la Direction dont relève l'agent concerné s'agissant du Ministère de l'Equipement et des Transports (envoi d'un fax avant 10 heures du matin). Il convient de préciser que MEDEX peut également en prendre l'initiative sur base d'un examen objectif du dossier médical de l'agent concerné. En tout état de cause, le nombre de contrôles médicaux ne peut pas excéder 10 % du nombre total d'agents occupés au sein d'un Ministère, dans le cas contraire une majoration du coût de la redevance annuelle étant opérée (à titre indicatif, pour l'année 2006 ladite redevance s'élève pour le MRW à 21.361,50 euros, soit 4747 agents multiplié par le prix forfaitaire unitaire de 4,50 euros).
Chaque début d'année, la Direction de la gestion administrative transmet à MEDEX la liste des agents s'étant absentés au moins 4 fois un jour sans certificat médical, et ce en vue de les soumettre à une surveillance médicale plus suivie. Le MET quant à lui opère cette communication de manière systématique dès qu'un agent compte 4 jours d'absence injustifiée.
En ce qui concerne plus précisément les données chiffrées sollicitées par l'honorable Membre (pourcentage des absences d'un jour et de plusieurs jours contrôlées), l'échéance du 22 mars ne pouvant être respectée, celles-ci feront l'objet d'un prochain courrier.
Cela étant, il me paraît opportun de d'ores et déjà préciser que la nouvelle procédure de contrôle des absences pour cause de maladie des fonctionnaires fédéraux par MEDEX reprise dans l'arrêté royal du 17 janvier 2007 ainsi que dans la circulaire n°568 du 13 février 2007 (ces deux textes légaux figurant dans le Moniteur belge du 19/02/2007) a pour objectif de contrôler 30 % des maladies d'un jour et 20 % des maladies de plusieurs journées.
Pour ce faire, MEDEX a recours depuis octobre 2006 à pas moins de 147 nouveaux médecins-contrôleurs conventionnés et payés à la prestation, mais après quelques mois de fonctionnement il semblerait que les absences « injustifiées » ne soient pas plus nombreuses dans la fonction publique que dans le secteur privé (à savoir 1,4 %).