L'alcoolisme, le harcèlement sexuel et le harcèlement moral chez les fonctionnaires.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 66 (2006-2007) 1
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Question écrite du 01/03/2007
- de JEHOLET Pierre-Yves
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Les absences des fonctionnaires sont souvent révélatrices d'un malaise ou de conditions de travail défavorables (stress, mauvais encadrement, problèmes avec les responsables hiérarchiques, …).
Madame la Ministre peut-elle me communiquer le nombre de cas, de plaintes ou de dossiers introduits au sein dans son administration en 2004, 2005 et 2006 par rapport à :
- un problème d'alcoolisme ?
- un problème de harcèlement moral ?
- un problème de harcèlement sexuel ?
Réponse du 19/03/2007
- de VIENNE Christiane
En ce qui concerne la Direction générale de l'action sociale et de la santé, voici les informations qu'il m'est possible de communiquer.
Dans le cadre de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, trois « personnes de confiance» ont été désignées officiellement pour le Ministère de la Région wallonne le 27 septembre 2006 par le Ministre de la Fonction publique, Monsieur Courard, après candidatures, procédure de sélection, propositions et accord du CIC, Comité intermédiaire de concertation.
Une première note informative signée par le Secrétaire général le 9 octobre 2006 a été diffusée aux différentes Directions générales et à l'ensemble des agents. Elle a été complétée par une seconde note explicative du 14 décembre suivant relative aux tâches dont est chargée la personne de confiance (article 8, § 2, de l'arrêté royal du 11 juillet 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail).
Avant ces désignations, les agents de la DGASS avaient été informés, par une note de la Directrice générale a.i., de la possibilité de s'adresser à la cellule Ergo du SPMT, à un des six conseillers en prévention externes (auquel s'ajoute un coordinateur), dans le cadre de la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail (loi du 11 juin 2002). D'autre part, deux agents de la DGASS, volontaires et reconnus comme ayant les qualités souhaitées, étaient également à l'accueil et à l'écoute des autres agents de la DGASS qui se seraient estimés victimes.
Actuellement, en ce qui concerne la procédure interne, le travailleur qui s'estime être victime de violence, harcèlement moral ou sexuel au travail s'adresse à l'une des personnes de confiance, sauf s'il préfère s'adresser directement au conseiller en prévention (SPMT).
En 2004 : aucun dossier interne à l'administration de la DGASS n'a été enregistré.
En 2005 : une personne s'est adressée à une personne de confiance et a demandé une intervention informelle pour harcèlement moral
En 2006: deux personnes ont eu recours aux personnes de confiance car elles s'estimaient victimes de harcèlement moral
Les personnes de confiance n'ont pas été interpellées pour des cas de harcèlement sexuel.
Il n'y a eu aucune demande relative à des problèmes d'alcoolisme sur les lieux du travail.
Les données reprises ci-dessus ne font pas état des interventions qui auraient été entreprises directement auprès du SPMT ou autres procédures.
En ce qui concerne la problématique de l'alcool au travail, il existe une circulaire du 6 avril 2006 émanant du Ministre de la fonction publique relative à la politique de prévention et de gestion des problèmes d'alcool sur le lieu de travail.
Le 20 décembre 2006, le CIC a validé un plan d'action relatif à la prévention et à la gestion des problèmes d'alcool sur les lieux de travail au sein du MRW et du MET. Une première brochure de sensibilisation à cette problématique devrait être diffusée au personnel dans le courant de ce mois. Par ailleurs, une seconde brochure informant le personnel de la politique de prévention mise en place pour le Ministère de la Région wallonne, le MET et le Forem devrait également faire l'objet d'une diffusion au terme d'une action de sensibilisation et de formation du personnel d'encadrement.