Taux d'intérêt à la SWCS
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 205 (2006-2007) 1
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Question écrite du 02/03/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Les échos venant de différents guichets m'informent que l'adaptation du taux d'intérêt à chaque premier du mois pose un problème quant à la gestion des demandes de prêt.
Le candidat-emprunteur se présente au guichet au mois N. On l'informe et procède à une première simulation en fonction du taux d'intérêt en vigueur.
Au mois N+1 le candidat introduit la demande complète et joint tous les documents qu'il s'est procurés entre-temps. La demande est enregistrée au siège social de la SWCS.
Au mois N+2, le conseil d'administration de la SWCS décide d'octroyer le prêt. L'acte notaire est préparé et signé.
Le candidat-emprunteur retire sa demande parce que le taux en vigueur au mois N+1 ou au N+2 ne correspond pas au taux en vigueur au mois N qui a servi de base pour la première simulation, même si le SWCS avait opté pour ce taux le plus avantageux des mois N+1 ou N+2. Le demandeur se tourne vers un organisme privé de crédit et emprunte parfois à des conditions bien moins sociales.
Bref, à ces conditions, certains éprouvent des difficultés à fournir lors des premiers contacts une information fiable.
Quelle est l'ampleur de ce phénomène ? Quel est le nombre de demandes introduites et puis retirées ? Quels en sont les motifs principaux ? Ne peut-on pas envisager de travailler sur la base d'un taux trimestriel (qui n'annulera pas le problème mais réduira son ampleur) ? Quelle est la position de la SWCS, d'une part, et des guichets, d'autre part, à l'égard de cette question ? N'est-il pas possible de simplifier l'introduction d'une demande en s'alignant plus sur les pratiques bancaires (ex. fiches de salaires des trois derniers mois) ?
Réponse du 21/05/2007
- de ANTOINE André
Il est exact que les taux appliqués par la S.W.C.S. et les Guichets du crédit social sont fixés mensuellement. Cette pratique vise à coller à la réalité économique, à savoir à l'évolution des taux d'intérêt sur les marchés, sur lesquels la S.W.C.S. se finance.
Je suis conscient que cette possibilité de fluctuation d'un mois à l'autre peut poser des difficultés pour les candidats emprunteurs. En marge de la rédaction du futur contrat de gestion avec la S.W.C.S., ma demande est notamment de modifier le système de fixation des taux afin de le rendre plus stable, tout en ayant en vue les contraintes financières.
Ceci étant, la situation actuelle ne semble à première vue pas porter préjudice aux candidats emprunteurs, puisque la S.W.C.S. indique que le nombre d'offres faites par la elle non concrétisées par un acte est de l'ordre de 3%, ce qui est très faible.
Par ailleurs, le délai d'instruction des demandes de prêts par la SWCS est actuellement d'une semaine, pour autant que le dossier transmis soit complet. On se souviendra que le règlement du crédit hypothécaire social prévoit quant à lui un délai maximal de trois semaines: nous sommes donc largement en dessous. Le rapport d'expertise est quant à lui réalisé en moins de cinq jours.
Pour ce qui est de la simplification de la procédure de demande des prêts, je me dois de préciser qu'à ma demande, la SWCS a constitué un groupe de travail accueillant des représentants des Guichets.
Celui-ci a déjà remis ses conclusions. Dans les jours qui viennent, la S.W.C.S. fera parvenir aux Guichets une circulaire interprétative du règlement des prêts visant à cette simplification des procédures.