Le Centre wallon de recherchers agronomiques.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 109 (2006-2007) 1
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Question écrite du 02/03/2007
- de TILLIEUX Eliane
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Le Centre de recherches agronomiques de Gembloux a été fondé en 1872. Cet établissement scientifique a été géré par le pouvoir fédéral jusqu'au 1er octobre 2002, date de la régionalisation des compétences agricoles. Le décret créant le Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W), devenu un organisme d'intérêt public, a été voté le 3 juillet 2003.
Le Centre comprend aujourd'hui neuf départements de recherches et emploie plus de 520 personnes dont 150 scientifiques. Il constitue en outre l'unique Centre de recherches agronomiques public de la Région wallonne.
De manière globale, le Centre a pour mission d'assister le Gouvernement wallon dans la définition et la mise en œuvre d'une politique intégrée et concertée de recherches agronomiques. Cela implique notamment d'effectuer des recherches de base et des recherches appliquées de haut niveau dans le domaine agricole.
Il me revient aujourd'hui qu'un audit du CRA-W a été réalisé. Monsieur le Ministre peut-il me communiquer ses conclusions et ses recommandations? Quelles mesures vont-elles être prises afin que les remarques de l'audit soient respectées ?
Quelles en seront les conséquences pour le personnel et pour la structure du Centre ? Une restructuration va-t-elle être entamée ? Une modification des missions actuellement attribuées au Centre est-elle prévue ?
A l'heure actuelle, le CRA-W dispose d'une autonomie renforcée qui n'est pas sans conséquences au quotidien. Par exemple, l'organisme gère en autonomie son propre personnel. Le Centre wallon de recherches agronomiques dispose donc de la possibilité de recruter du personnel contractuel pour suppléer le personnel statutaire quittant le Centre pour la retraite ou autres raisons. Je souhaite savoir si cette possibilité sera maintenue à l'avenir.
Enfin, les membres du personnel sont-ils tenus correctement informés des possibles évolutions à venir ? Il m'apparaît en effet essentiel de prendre toutes les mesures nécessaires permettant d'éviter une démotivation du personnel, que ce soit notamment en termes de promotion ou d'accès à un emploi statutaire pour des personnes sous contrat à durée déterminée.
Ces questions s'avèrent importantes si l'on souhaite préserver le haut niveau scientifique de l'organisme et si l'on veut également voir le Centre acquérir et valoriser sans cesse des connaissances dans le domaine agricole au bénéfice de la société.
Réponse du 26/03/2007
- de LUTGEN Benoît
A la suite de la régionalisation du Centre de recherches agronomiques de Gembloux ( CRA-Gx), le Centre wallon de recherches agronomiques (CRA-W) a été créé sous la forme d'un organisme d'intérêt public doté de la personnalité juridique par le décret du 3 juillet 2003 créant le Centre wallon de recherches agronomiques et le Comité d'orientation et d'évaluation de recherches agronomiques.
Le CRA-W est effectivement devenu un OIP le 15 janvier 2004 en application de l'arrêté du 15 janvier 2004 portant certaines dispositions d'exécution du décret du 3 juillet 2003.
Après un an de fonctionnement du CRA-W, lors de l'élaboration des budgets 2005 de la Région, des difficultés budgétaires dues notamment à un manque d'organisation administrative du CRA-W, ont été constatées:
- les moyens budgétaires liés à la gestion du personnel et des pensions n'avaient pas été prévus lors de la constitution de l'OIP;
- les moyens issus de l'ancienne personnalité juridique du CRA-Gx n'ont pas été clairement définis;
- le cadre du personnel n'a pas été fixé;
- l'organisation du CRA-W en 9 départements est un frein à sa gestion cohérente et transparente;
- le principe du transfert des bâtiments et des terrains du CRA-W de la Régie des bâtiments fédérale à la Région wallonne n'est pas finalisé, le transfert des moyens d'entretien, de réhabilitation et de mise aux normes de ces bâtiments n'ayant pas été prévu.
Il est dès lors devenu évident et nécessaire de réaliser d'emblée un état des lieux (inventaires quantitatif et qualitatif du patrimoine existant ou à transférer, situation du personnel, situation comptable et financière, évaluation des missions de recherches scientifiques, de vulgarisation et de service, conformité administrative, etc.).
Il y avait lieu ensuite de redéfinir les missions d'un centre de recherches agronomiques, aujourd'hui au service de la Région wallonne et de son agriculture, de revoir son organisation structurelle, sa hiérarchie et le cadre de son personnel, ses infrastructures, sa gestion financière et administrative.
Conscient de la nécessité de remédier à cette situation, le Gouvernement wallon en a fait un de ses objectifs en l'inscrivant dans la Déclaration de Politique Régionale.
C'est dans cette optique que j'ai pris l'initiative de faire procéder à l'audit du CRA-W.
En concertation avec le Ministre-Président, le Ministre du Budget et des Finances et l'Inspecteur des Finances, après appel d'offres et sélection, la société COMASE Management Consulting a été désignée le 26 janvier 2006 pour la réalisation de l'audit du CRA-W.
A cette fin, j'ai mis en place un comité de pilotage composé de représentants de ces mêmes Ministres ainsi que de l'Inspecteur des Finances ayant en charge l'agriculture qui a suivi étroitement l'avancement des travaux de l'audit.
De plus, un comité d'accompagnement composé des membres du comité de pilotage, élargi aux représentants du Ministre de la Fonction publique, de la FWA, de la direction du CRA-W, de la Direction générale de l'Agriculture, du Président du Comité d'orientation et d'évaluation de recherches agronomiques et des Facultés de sciences agronomiques de Gembloux et de Louvain-la-Neuve et de la Faculté de médecine vétérinaire de Liège s'est réuni quatre reprises.
Au cours de la dernière réunion, qui s'est tenue le 22 septembre 2006, le comité d'accompagnement a donné son accord sur la recevabilité du rapport final de l'audit moyennant des remarques additionnelles que certains membres ont souhaité exprimer par écrit.
L'audit a porté sur les quatre points suivants:
- l'inventaire et l'analyse des missions; l'analyse des outils;
- l'analyse organisationnelle;
- l'analyse financière.
Pour chacun des constats relatifs aux points analysés, des recommandations ont été émises.
L'inventaire et l'analyse des missions
Les activités du CRA-W présentent un équilibre entre recherches de base, recherches appliquées et services, qui apparaît cohérent avec la mission qui lui a été confiée par le décret constitutif du 3 juillet 2003. Les activités sont globalement cohérentes avec la politique agricole régionale.
Le CRA-W devra développer la valorisation de ses travaux scientifiques et technologiques et poursuivre les efforts d'insertion du Centre dans l'espace européen de la recherche, notamment en développant progressivement le champ d'application de ses activités à la transformation agroalimentaire et aux applications non alimentaires des produits de l'agriculture.
Dans la mesure où la transversalité doit se développer, le mode d'organisation en départements doit être réévalué.
Le Cra-W recherchera l'intégration de ses activités au sein de la recherche wallonne, via la création d'unités mixtes de recherche, avec les universités entre autres.
L'analyse des outils
Les bâtiments et les terres agricoles sont toujours propriété de la Régie des bâtiments. Le transfert des bâtiments du Fédéral vers les Régions est de la compétence du Ministre-Président, qui mène actuellement les négociations.
L'inventaire du patrimoine et l'évaluation de l'état de ce patrimoine, réalisés dans le cadre de l'audit, doivent permettre au Ministre-Président de négocier en connaissance de cause le transfert des bâtiments et des terrains de l'Etat fédéral à la Région. Ce transfert s'avère de plus en plus urgent face à l'immobilisme de la Régie des bâtiments.
Il faut bien constater que certaines situations ne pourront être résolues qu'à la suite du transfert des bâtiments vers la Région. La Régie des Bâtiments n'assurant plus correctement ses missions, il s'ensuit qu'actuellement, la fonction de gestion des bâtiments ne dispose pas des moyens budgétaires et techniques nécessaires pour assumer sa mission, qui n'a par ailleurs jamais été définie. Dès lors, l'état des bâtiments, dont la maintenance est délaissée depuis de nombreuses années, est déplorable. La plupart de ces manquements résultent du fait que bon nombre des travaux à réaliser incombent au propriétaire.
Actuellement, aucun département ne se trouve entièrement en conformité légale avec le RGPT et le RGIE. Les instructions requises ont déjà été données à la Direction du Centre pour se mettre en ordre en matière de permis d'environnement. Ce travail est en cours de réalisation.
De plus, l'audit relève que le CRA-W ne disposait d'aucun inventaire complet, centralisé et structuré de son patrimoine immobilier et des équipements. Le bâti est constitué de 105 unités de constructions pour une surface au sol 75.660 m2, auquel il faut ajouter 10 unités dont l'évaluation des surfaces n'est pas disponible. Les terrains, tous usages confondus, représentent une superficie de 239 ha, dont, outres les bâtiments et les cours, 181 ha de terres agricoles, 12 ha de terres maraîchères et 17 ha de vergers.
En outre, la gestion des équipements devra être davantage fonction de la nouvelle organisation de la recherche.
Toute cette problématique ne sera résolue qu'à l'aboutissement des négociations menées par le Ministre-Président.
L'analyse organisationnelle
L'organisation du CRA-W repose sur la Direction du centre, avec une répartition du personnel en neuf départements correspondant chacun à une implantation (huit à Gembloux et une à Libramont avec une extension à Mussy-la-Ville), ainsi que des service supports (administratifs, qualité, communication).
L'autonomie des départements est forte.
Le CRA-W dispose au 1er janvier 2006 d'un effectif de 451 personnes auxquelles s'ajoutent 75 personnes reprises sur des conventions ne relevant pas des métiers du CRA-W. Le personnel statutaire ne représente que 26 % du total et présente un cadre vieillissant. Environ 2/3 du personnel est engagé dans le cadre de contrats à durée indéterminée.
Les activités se répartissent en 78 % de recherche, 20 % de prestation de services et 2 % de vente de produits, avec de grandes variations entre départements. Des carences en terme de description de fonctions, d'organigrammes, d'évaluation du personnel et de formation ont été constatées.
La proposition de l'audit est de structurer le CRA-W autour de divisions opérationnelles (par exemple: végétale, animale, transversale) et d'une division support.
La réorganisation implique:
- le regroupement des équipes scientifiques et techniques figurant actuellement au sein des départements, dans de nouvelles divisions opérationnelles composées d'unités de recherche;
- le transfert d'une partie du personnel administratif et technique des départements vers une division support ;
- le renforcement de certaines compétences (finances, ressources humaines, gestion des bâtiments) ;
- une unité de valorisation des résultats de la recherche.
L'analyse financière
Pour 2004, le montant total corrigé des produits provient pour 55 % de la dotation, 30 % des conventions de recherche, 11
% de la vente de produits et 4 % de divers. Environ 77 % des charges du CRA-W sont constituées de frais de personnel.
Le bilan est marqué par une absence de dettes financières. La valeur nette des immobilisations est faible. Le taux moyen d'amortissement est de 89 %.
Mais le CRA-W ne dispose pas d'une comptabilité analytique.
Les propositions portent sur:
- la constitution d'une cellule achat afin d'assurer, dans le respect de la loi sur les marchés publics, la réalisation d'économies par le regroupement des commandes et une plus grande mise en concurrence des fournisseurs potentiels ;
- la constitution d'une cellule de contrôle interne qui participera activement à la formalisation des processus d'achats et de ventes ainsi qu'à tous les processus ayant un impact financier;
- le regroupement de l'entièreté du personnel administratif et financier sous l'autorité d'un directeur financier.
Une réforme complète de la gestion budgétaire est à prévoir, avec la nécessité de distinguer les budgets spécifiques de recherche des budgets de fonctionnement.
L'élaboration et la sélection des projets doivent conduire à éviter la reconduction automatique des budgets de recherche issus de la dotation. Cette technique doit permettre de :
- clarifier la destination du financement régional par la dotation;
- préciser l'affectation des moyens, notamment humains, aux recherches et par conséquent le coût des recherches ainsi que leurs modalités de financement;
- orienter stratégiquement la recherche.
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Des mécanismes incitatifs doivent permettre de favoriser, en termes de moyens, les projets les plus transversaux.
Des budgets de fonctionnement doivent être prévus pour l'ensemble des fonctions, dont notamment: l'administration et la gestion, l'informatique, la communication, la gestion des déchets, la gestion de la qualité, la gestion du patrimoine et la gestion des équipements.
Considérant les différents constats opérés par l'Audit et ses recommandations, il est apparu nécessaire au Gouvernement wallon de désigner un manager spécial qui aura pour mission la réorganisation du CRA-W sur base du rapport d'Audit, en tenant compte plus particulièrement des priorités du Gouvernement wallon. La SOGEPA est chargée de la procédure de recrutement préalable à la décision du Gouvernement wallon.
J'ai reçu les représentants syndicaux du CRA-W pour les informer de notre volonté de transformer le CRA-W en un outil performant bénéficiant d'une organisation et de moyens en relation avec sa qualité scientifique.