Les éléments équivoques de la Déclaration de politique régionale relativement aux abris de nuit
- Session : se2024
- Année : 2024
- N° : 1 (se2024) 1
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Question écrite du 26/07/2024
- de HAZEE Stéphane
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
La même Déclaration de politique régionale dispose en page 57 que le Gouvernement reverra le décret wallon du 28 avril 2016 visant à la création de davantage d'abris de nuit sur le territoire wallon, afin, notamment, de :
- garantir une plus large solidarité territoriale à la prise en charge de l'urgence sociale ;
- compléter le dispositif décrétal afin de prévoir un mécanisme de contrainte à l'égard des villes de plus de 50 000 habitants et des territoires concernés par le décret afin qu'elles prennent leur part dans la nécessaire solidarité territoriale en matière d'hébergement des sans-abri.
J'ai interrogé le Gouvernement à cet égard lors de la discussion de la Déclaration de politique régionale. Vu l'absence de réponse à cet égard, j'adresse les questions suivantes.
Que vise le mécanisme de contrainte ?
Vise-t-il les territoires concernés qui refuseraient de participer à la solidarité ? Ou vise-t-il les villes de plus de 50 000 habitants ?
Sauf erreur de ma part, toutes les villes de plus de 50 000 habitants disposent déjà d'un dispositif d'accueil de nuit. Dès lors, ne sont-elles pas précisément les entités qui assurent la plus grande solidarité ?
Quel est le constat qui préside à la perspective portée par la Déclaration de politique régionale ?
Comment dès lors comprendre son contenu et les deux passages qui apparaissent équivoques ?
Une couverture complète de la Région en matière de relais sociaux ne constitue-t-elle pas, par ailleurs, une étape nécessaire pour coordonner la mise en œuvre de solutions pérennes sur l'ensemble du territoire wallon ?
Réponse du 26/08/2024
- de COPPIETERS Yves
Le mécanisme de contrainte qui est repris dans la Déclaration de politique régionale vise donc bien à la fois les villes de plus de 50 000 habitants et les territoires (provinces) qui ne disposent pas sur leur territoire d’une ville d’une telle taille. Il n’y a pas encore de décision quant à la manière donc ce mécanisme pourrait être instauré, mais il s’intégrera dans une révision plus complète de la réglementation afin d’aboutir à l’objectif nécessaire de disposer de la plus large solidarité territoriale évoquée.
Actuellement, il existe 12 abris de nuit en Wallonie qui proposent 228 places hors période hivernale.
Onze abris de nuit sont situés dans les 9 villes wallonnes comptant plus de 50 000 habitants : Mouscron, Tournai, Mons, La Louvière, Charleroi, Namur, Seraing, Liège et Verviers.
Le douzième est situé à Arlon en Province de Luxembourg, laquelle ne compte pas de villes de plus de 50 000 habitants.
Par ailleurs, 7 relais sociaux urbains et les 2 relais sociaux intercommunaux couvrent donc l’ensemble du territoire wallon et sont répartis dans les 5 provinces wallonnes.
Comme indiqué plus haut, il sera envisagé d’adapter la réglementation des abris de nuit afin, par exemple, de permettre l’agrément de dispositifs d’urgence sociale décentralisés, mais également d’établir un mécanisme de sanction afin de veiller au respect de la programmation des abris de nuit telle que définie à l’art 93 du Code réglementaire de l‘action sociale et de la santé.
De manière plus globale, la Déclaration de politique générale prévoit également des solutions de logement solidaire et inclusif qui passent à la fois par la création d’abris de nuit, mais aussi par le renforcement du « Housing First » et l’augmentation des logements de transit, d’urgence et alternatifs.
Notre volonté est d’agir en bonne intelligence avec ma Collègue Madame Neven, compétente en matière de logement pour augmenter et diversifier les possibilités d’hébergement pour les personnes en difficultés sociales.