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La norme NBN D50-001.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 206 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 06/03/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Dans une réponse à une récente question parlementaire, Monsieur le Ministre me confirmait que le respect de la norme NBN D50-001 est indispensable pour l'obtention de différentes primes énergie.

    Ayant consulté WALLEX, il apparaît que l'arrêté de 1996 est d'application. Ceci a été décidé par arrêté du 30 mai 2006.

    Il est peut-être légal, mais est-il admissible que les dossiers introduits entre le 1er mars 2006
    (entrée en vigueur) et le jour de l'adoption de l'arrêté (soit le 30 mai 2006) soient refusés lorsqu'ils ne répondent pas au dit critère ?

    Au moment où ils faisaient l'investissement, ils ne pouvaient pas savoir que le respect de ladite norme était obligatoire pour l'obtention de la prime. N'y a-t-il pas une mesure transitoire à adopter pour ces cas spéciaux ?


  • Réponse du 06/04/2007
    • de ANTOINE André

    Le respect de cette norme a été rendu obligatoire pour toute nouvelle construction depuis décembre
    1996 (arrêté du Gouvernement wallon du 15 février 1996 modifiant, en ce qui concerne l'isolation thermique et la ventilation des bâtiments, le Code wallon de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine (MB 30/04/1996 et 09/05/1996). Cette disposition se doit d'être respectée lors de l'octroi de tout permis d'urbanisme et donc bien évidemment également pour une construction neuve érigée en 2006. Il ne s'agit absolument pas d'une norme dont le respect est requis uniquement pour l'obtention d'une prime énergie.

    Je ne peux dès lors pas partager votre analyse car il n'est pas permis d'octroyer des primes à des personnes qui ne respectent pas la législation de base. C'est pour insister sur ce point que cette obligation a été spécifiquement rappelée dans l'arrêté ministériel régissant la procédure applicable aux primes énergie, article 3 de l'AM du 11 avril 2005. Aucune disposition concernant cette matière n'a par contre été mentionnée dans l'AM modificatif du 30 mai 2006.