Quelle mobilité ?
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 207 (2006-2007) 1
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Question écrite du 06/03/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Récemment, une étude, commanditée par la FEBIAC et Touring à l'Université et à la VUB, a été publiée concernant les flux monétaires et le flux de trafic dans le transport privé et le transport public
Un premier constat qu'on peut tirer de cette étude est le peu de données utilisées pour ce qui concerne les transports publics wallons.
L'étude critique largement la technique de management des contrats de gestion entre les Gouvernements et les sociétés de transports publics. Par ailleurs, l'étude critique le manque de transparence en raison de l'absence d'un contrôle indépendant de ces sociétés.
Outre cette critique, l'étude constate une opposition entre la générosité des dotations allouées aux sociétés de transports publics (dont les comptes seraient souvent déficitaires) et le peu d'attention accordée aux budgets des travaux publics (plus particulièrement la construction et la rénovation des infrastructures routières, le rapport entre les dotations publiques aux sociétés de transports publics et les investissements dans les infrastructures routières étant de 4 pour 1).
Un autre aspect de l'étude porte sur le rapport entre « possession d'une voiture privée » et « gain pour l'Etat » (exemple : recettes communales provenant de parking payant).
Monsieur le Ministre a-t-il déjà pu prendre connaissance de l'étude ? Quelle est son appréciation? Concrètement, est-ce que la Région wallonne a été associée à cette étude ? Monsieur le Ministre estime-t-i que la technique des contrats de gestion devra être repensée afin de rendre les transports publics plus économiques ? Qu'en est-il de la critique de la politisation trop importante des sociétés publics ?
Réponse du 06/04/2007
- de ANTOINE André
Les associations qui représentent le secteur automobile médiatisent périodiquement des chiffres cautionnés par une partie de monde universitaire, ici, en l'occurrence la VUB, à l'appui de thèses qui leur sont favorables. Il est donc normal qu'il soit peu fait référence aux modes de transport concurrents et, parmi eux les TEC.
Le contrat de gestion négocié et passé en 2006 entre la Région wallonne et le groupe TEC est le quatrième du genre. Il apporte son lot de nouveautés en vue de pousser les sociétés du secteur à plus de productivité interne et à augmenter la qualité du service rendu à la population. Des nouveautés sont introduites aussi en matière de Gouvernance d'entreprise même si les divers contrôles auxquels s'est soumis le secteur dans le passés (Cour des Comptes, création d'un audit interne, audits informatiques, audit communication, diverses interventions ponctuelles des grandes firmes d'auditeurs internationaux) ont toujours conduit à souligner l'excellente gestion du secteur. Rappelons aussi que le suivi de l'exécution du contrat de gestion est assuré régulièrement au sein de la commission qui réunit les dirigeants du secteur et le Ministre de tutelle, assisté de son administration.
Je considère, quant à moi, que le secteur engagé dans la recherche de l'excellence.
Quant au financement du secteur des TEC par la Région, il faut savoir qu'effectivement, depuis la fin des années 70, les recettes du trafic des voyageurs ne couvrent plus l'intégralité des charges. Aujourd'hui, les moyens régionaux contribuent à hauteur de 75 % de l'ensemble des charges. Aujourd'hui, les moyens régionaux contribuent à hauteur de 75 % de l'ensemble des charges au fonctionnement quotidien du transport public.
On ne peut donc comparer valablement les moyens régionaux consacrés au transport en commun et qui servent essentiellement à la production du service (les investissements dans le secteur sont faibles au-delà du renouvellement du matériel roulant) aux investissements régionaux dans des infrastructures nouvelles pour la voiture
Les représentants du secteur automobile ne manquent jamais de souligner l'importance des recettes de l'Etat liées à la détention et à l'utilisation d'un véhicule automobile. Ils sont cependant beaucoup moins diserts à propos des coûts que l'usage de la voiture a occasionnés en matière d'environnement et de sécurité sociale, par les victimes des accidents de la route.
En tout état de cause, mes services n'ont été d'aucune façon associés à l'étude commanditée par la FEBIAC et pour ma part, j'estime que le contrat de gestion passé entre la Région et le secteur TEC est ambitieux, équilibré et motivant pour le secteur.
En matière de mobilité, je n'oppose pas les différents modes de transport mais, je prône leur complémentarité et un meilleur partage de la voierie et de l'espace public.