La discrimination engendrée par le mode de fonctionnement des services d'aides aux personnes en situation de handicap (SAPS)
- Session : 2024-2025
- Année : 2024
- N° : 5 (2024-2025) 1
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Question écrite du 16/09/2024
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à COPPIETERS Yves, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale
Avant 2007, un moratoire avait été mis en place pour limiter sur le subventionnement de nouveaux projets afin de réaliser un état des lieux des besoins réels de la population en matière de handicap. Depuis lors, une enveloppe a été débloquée et a évolué avec la Ministre Morreale, mais n'est malheureusement pas suffisante pour couvrir les besoins des services existants et de ses bénéficiaires.
Ceux-ci sont dès lors contraints de demander une part contributive de l'usager plus importante et que cela entraîne un risque d'une sélection à l'entrée, mais impacte aussi les usagers dans l'accès à des soins adaptés, des vêtements ou des loisirs.
Ça les oblige ensuite à engager du personnel moins qualifié aux besoins spécifiques de certains bénéficiaires. En résultent un important turnover et un manque de stabilité auprès des usagers.
Cela se répercute enfin sur l'offre de services : fermeture du centre en journée, repas chauds abandonnés, activités limitées, manque de matériel, transports inexistants ou pas adaptés…
Donc, même si l'agrément accordé au SAPS est effectivement plus souple au niveau des activités et des normes d'encadrement que celui des services agréés totalement subventionnés, cette souplesse à double tranchant entraine souvent plus de difficultés pour les services que d'effets bénéfiques.
Quel est l'état des lieux actuel des besoins rencontrés dans le secteur ?
Combien de structures SAPS existent et combien de personnes encadrent-elles ?
Serait-il envisageable de les subventionner entièrement ?
Quelle est la position de Monsieur le Ministre sur leur avenir ?
Réponse du 14/10/2024
- de COPPIETERS Yves
Pour une parfaite information, il faut savoir que ce type de services existe réglementairement depuis 2004, année où un premier arrêté leur est consacré. Comme on le sait, le secteur de l’accueil – hébergement des personnes en situation de handicap est soumis à un moratoire depuis 1997 en ce qui concerne la création de places subventionnées supplémentaires. C’est dans ce contexte de moratoire que sont nés les SAPS, permettant ainsi d’agréer malgré tout de nouveaux projets. Ces SAPS ont d’abord été non subventionnés avant de bénéficier d’une enveloppe fermée de financement de 2 millions d’euros en 2008 et 2009. En 2013, un premier moratoire est instauré sur ce secteur eu égard aux nombreux nouveaux projets qui sollicitaient un agrément dans ce cadre alors que l’enveloppe budgétaire, elle, restait figée. Les nouveaux services créés pouvaient alors obtenir un agrément, mais sans aucun financement. En 2021, un report du moratoire à la date
du 31 décembre 2020 a permis de remettre sur un pied d’égalité l’ensemble des services existants qu’ils soient non ou partiellement subventionnés. Celui-ci s’est par ailleurs accompagné d’un refinancement du secteur à hauteur de
2 millions d’euros pour le fonctionnement et de 500 000 euros pour le financement des médecins coordinateurs. En 2022, un nouveau refinancement de 2 millions d’euros est accordé au secteur. À l’heure actuelle, le montant de subventionnement qui lui est destiné s’élève à 8 133 000 euros. Enfin, en 2023, une nouvelle réglementation a été adoptée pour le secteur visant, entre autres, une meilleure adéquation des normes de fonctionnement et du subventionnement à la réalité de terrain ainsi qu’une réforme de la part contributive des usagers.
Malgré les refinancements dont le secteur a pu bénéficier ces dernières années, il est néanmoins dans une situation financière qui reste difficile avec des niveaux de subventionnement bien inférieurs à ceux du secteur agréé et subventionné. Or, les missions de ces deux secteurs sont similaires ainsi que les publics qui y sont accueillis. Certes, les normes applicables aux SAPS sont moins contraignantes et permettent un fonctionnement plus souple. Il n’en reste pas moins que les besoins des bénéficiaires doivent être rencontrés. Je dois en convenir, ces deux cadres réglementaires et ces différences de financement pour des secteurs qui exercent le même type de mission pour le même type de public constitue une injustice. Cette injustice touche les services, mais aussi les usagers qui ne bénéficient pas des mêmes conditions de prise en charge et qui doivent faire face à une participation financière plus importante. La part contributive constitue souvent une recette non négligeable pour ces services qui ne doivent pas la rétribuer à l’AViQ, contrairement aux services agréés et subventionnés.
En outre, il convient de souligner que la situation des SAPS qui accueillent des jeunes est encore plus difficile que celle des services pour adultes en raison du montant de part contributive beaucoup plus réduit.
Au 31 décembre 2023, le secteur comptait 47 services, dont deux sont non subventionnés, pour 1001 places agréées. 986 personnes y étaient prises en charge, dont 188 en places nominatives.
Eu égard à toute une série de constats relatifs aux secteurs de l’accueil – hébergement et de l’aide en milieu de vie des personnes en situation de handicap, un travail global de réflexion exploratoire sur une refonte des réglementations dans le secteur a déjà été initié au niveau de l’AVIQ. J’entends demander à l’AVIQ de poursuivre ces travaux qui permettraient plus de fluidité dans le fonctionnement des services, en se basant sur le parcours de vie et les besoins des personnes en situation de handicap.
Dans l’idéal, cette refonte impliquerait une intégration des SAPS dans un cadre réglementaire identique à celui des services agréés et subventionnés. Hypothétiquement, sans modification du cadre réglementaire actuel, le coût global estimé pour l’ensemble de ces services s’élèverait alors à 21 604 000 euros, nécessitant donc un budget supplémentaire de près de 13 500 000 euros. À cela, il s’avérerait également nécessaire de valoriser le financement dédié aux places nominatives afin de l’aligner sur celui des services agréés et subventionnés, ce qui représente une augmentation moyenne de 30 000 euros par place.
Bien conscients des difficultés rencontrées par les services SAPS et de la qualité de leur encadrement, les agents de l’AViQ restent disponibles pour toutes sollicitations et demandes de rencontres.