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Les Fonds européens et la ligne Dinant-Givet.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 27 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 08/03/2007
    • de BORSUS Willy
    • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Lors de la dernière séance de Commission de l'Aménagement du territoire, nous avons interrogé Monsieur le Ministre Antoine sur les intentions des autorités françaises de voir réouvrir la ligne de chemin de fer reliant Dinant à Givet.

    Monsieur le Ministre Antoine se montrait peu enthousiaste pour une telle réouverture.

    Dans le cadre des Fonds européens 2000-2006 de coopération transfrontalière INTERREG, un projet avait été déposé en vue d'examiner les atouts et les faiblesses de cette ligne.

    Aujourd'hui, il semblerait que les autorités françaises veulent inscrire les travaux de la réouverture dans le cadre de la future programmation de l'Objectif de coopération transfrontalière 2007-2013.

    Qu'en est-il réellement ? Les Fonds structurels transfrontaliers peuvent-ils être dirigés vers un tel projet ?

    Quelle est la position de Monsieur le Ministre-Président quant à ce dossier et à son aboutissement éventuel via les Fonds structurels ?

  • Réponse du 21/03/2007
    • de DI RUPO Elio

    Dans le cadre des travaux d'élaboration du Programme opérationnel de coopération transfrontalière France-Wallonie-Flandre, un des partenaires du versant français a en effet émis le souhait d'y voir apparaître explicitement une référence à la réouverture de la ligne Dinant-Givet.

    Il s'agit, comme l'honorable Membre s'en doute de la Région Champagne-Ardenne. Que l'honorable Membre sache que les autres partenaires français ne soutiennent pas ce dossier outre mesure.

    Afin de présenter à l'honorable Membre la position du Gouvernement wallon, je souhaiterais développer différents éléments.

    Tout d'abord, l'ensemble des autorités partenaires (flamandes, wallonnes et françaises) ont considéré qu'il n'était pas approprié d'inscrire, dans les Programmes opérationnels, le nom de projets qui devaient être soutenus.

    En effet, une procédure de sélection est établie, prévoyant notamment l'instruction des projets par les différentes administrations de chacun des versants, ainsi qu'une analyse conjointe des avis de toutes les autorités partenaires.

    Comme l'honorable Membre le souligne par ailleurs, une étude sur le sujet a été financée dans le cadre de la programmation 2000 - 2006, programme Interreg 3. Les résultats de celles-ci sont plus que mitigés dans la mesure où chacun des scénarii envisagés démontre que cette ligne n'est pas rentable.

    Par ailleurs, la SNCB et Infrabel ont déjà, par le passé, fait savoir que cette réouverture, également non rentable à leurs yeux, n'était pas dans leurs priorités en raison des coûts élevés de réaffectation et d'exploitation, ainsi que du faible potentiel en matière de voyageurs et de marchandises.

    Sur un plan financier, les premières estimations pour la réouverture de cette ligne s'élèvent à pratiquement 26 millions d'euros. Soutenir un tel projet est de nature à limiter fortement d'autres opportunités dans la mesure où le budget total en FEDER du programme s'élève à 138 millions d'euros.

    Ensuite, sur un plan purement technique, ce genre de grands travaux d'infrastructure est très difficilement compatible avec la règle de désengagement N+2.

    Malgré tout, il se pourrait que ce projet soit déposé par un des partenaires français, mais, comme l'a déjà dit à l'honorable Membre le Ministre Antoine et, au regard des éléments développés ci-avant, je confirme que le Gouvernement wallon n'envisage pas de soutenir ce projet.