Les loyers impayés du logement social.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 218 (2006-2007) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 08/03/2007
- de CRUCKE Jean-Luc
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Il y a peu, Monsieur le Ministre invitait les commissaires spéciaux envoyés dans les sociétés de logement social pour régler les dysfonctionnements et les problèmes recensés au sein de celles-ci à dresser le bilan de leurs activités et à faire le point sur certains constats et sur les initiatives qu'ils ont prises.
Le taux de loyers impayés est particulièrement inquiétant. En effet, l'absence de ces recettes n'est pas de nature à permettre une gestion moderne et efficace de ces sociétés, bien que cela ne soit pas le seul problème. Ces moyens sont indispensables tant les défis (par exemple la modernisation de certains logements) sont nombreux.
Le chiffre de 27 % d'impayés en moyenne est avancé, ce qui suppose qu'il existe des sociétés de logement social où les impayés ne sont pas aussi nombreux et d'autres où la situation est bien pire (jusqu' 58 % !). Couper la télédistribution a parfois permis de « réveiller » certains locataires négligents, dixit un de ces commissaires spéciaux.
Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer le bilan pour les années 2005 et 2006 du taux d'impayés, société par société ?
Peut-il également détailler les mesures qui ont été prises dans chacune de ces sociétés pour résorber ces arriérés ?
Quel en est leur résultat ? Parvient-on à réduire la masse d'impayés ? Quel taux d'impayés est assimilé à un taux normal d'impayés résultant d'un risque acceptable lié à la gestion d'une société de logement social ? Combien de temps faudra-t-il pour récupérer l'essentiel des impayés ?
Réponse du 03/05/2007
- de ANTOINE André
Les chiffres globaux en matière d'arriérés de loyer proviennent de la comptabilité des sociétés de logement de service public.
C'est pourquoi, les plus récents disponibles ont été établis au 31 décembre 2005. Les comptes 2006 des SLSP doivent en effet être approuvés lors des assemblées générales qui se tiendront avant la fin juin prochain.
Ces informations, saisies à des fins comptables et donc essentiellement économiques, sont à interpréter avec la plus grande prudence lorsqu'il s'agit de les envisager dans une perspective sociologique. Elles sont en effet susceptibles d'être considérablement influencées par les pratiques comptables de chaque SLSP, particulièrement en matière de prise en charge des irrécouvrables.
Sont ainsi recensés les nombres de locataires en place en retard de paiement, de locataires partis en retard de paiement, ainsi que les montants dus par ces deux catégories.
Au 31 décembre 2005, 23.812 locataires (soit 24 %) présentaient un arriéré, quelle que soit l'importance de celui-ci. On recensait à la même date 10.233 locataires partis dans la même situation.
Le montant d'arriérés rapporté au nombre total de locataires s'élève à 113 euros annuels en moyenne (4,5 % environ du loyer). La moyenne des arriérés pour les locataires en retard est de 464 euros, soit un peu plus de deux mois de loyer, charges non comprises.
L'évolution de ces chiffres depuis 1994 figure dans le tableau ci-joint.
Le tableau en annexe, basé sur les déclarations des SLSP, reprend les différents montants et pourcentages pour chacune d'entre elles. Des variations sensibles apparaissent, qui peuvent être liées, non seulement au comportement des sociétés en question, mais également à la situation socio-économique de leurs locataires, voire aux décisions des différentes Justices de Paix locales.
Ces données individualisées seront analysées dans le cadre de la fixation des contrats d'objectifs qui seront établis avec chacune des SLSP en application de l'article 162 du Code wallon du logement. Ces contrats visent en effet à l'amélioration tant de l'efficience économique des sociétés de logement que de leur rôle social.