Extension du réseau gazier en Wallonie - Freins.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 219 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 08/03/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  J'ai récemment interrogé Monsieur le Ministre sur la problématique du raccordement standard au réseau gazier. En effet, le décret régional wallon du 19 décembre 2002 stipule que les gestionnaires de réseaux de distribution gaziers sont tenus au respect de certaines obligations de service public et notamment :
  
  - d'élaborer des plans d'adaptation et d'extension de leur réseau;
  - d'intégrer dans lesdits plans toute extension de réseau tant que les investissements consentis sont économiquement justifiés;
  - de procéder au raccordement standard gratuit pour tout client résidentiel répondant aux conditions techniques précisées par les arrêtés d'application.
  
  Dans sa réponse, Monsieur le Ministre a néanmoins reconnu, en ce qui concerne les extensions de réseaux, qu'il est apparu avec deux ans de recul que les mesures mises en place ne suffisent pas à amplifier suffisamment l'étendue géographique des réseaux de distribution.
  
  Selon Monsieur le Ministre, quelles sont les raisons pouvant expliquer ce manque d'extension des réseaux gaziers en Région wallonne? Quels sont les motifs les plus souvent invoqués par les gestionnaires des réseaux de distribution en matière de non-extension? Quels sont les actions et moyens qu'entend développer Monsieur le Ministre en vue de permettre une extension réelle du réseau de distribution du gaz naturel auprès des particuliers en Région wallonne ?

• Réponse du 02/08/2007

  • de ANTOINE André
  
  L’honorable Membre évoque la problématique de l'extension du réseau gazier en Wallonie et souhaitez connaître les motifs invoqués par les GRD gaz en matière de non extension. ainsi que les actions et moyens que je compte mettre en œuvre pour lever ces obstacles.
  
  Par la promulgation du décret gaz du 19 décembre 2002. le législateur s'est notamment donné pour objectif de favoriser le développement de la distribution du gaz en Région wallonne. En particulier. deux outils concrets étaient mis en place, sous la forme d'obligations de service public :
  
  - le raccordement standard gratuit ;
  - l'obligation de réaliser les extensions économiquement justifiées.
  
  Le raccordement standard gratuit vise à promouvoir la pénétration du gaz là où le réseau est présent, mais insuffisamment utilisé. Un travail de clarification des modalités a été réalisé en 2004 pour donner à cette disposition son plein effet opérationnel. Ce travail a trouvé un premier aboutissement dans la publication de l'arrêté ministériel du 06 juillet 2005.
  
  Les extensions de réseaux visent quant à elles à étendre la couverture géographique des réseaux de distribution. Conformément aux dispositions décrétales. un modèle de calcul de la rentabilité des extensions des réseaux de gaz naturel a été mis au point
  
  Avec deux ans de recul, on doit à présent constater que les outils ne suffisent pas à assurer ni même à laisser entrevoir un véritable essor de ces réseaux.
  
  Le contexte général laisse planer des incertitudes liées, d'une part, à la disparition au 1er janvier 2007 des recettes découlant de la fourniture de gaz par les GRD et, d'autre part à l'extinction des fonds d'extension ("Distrigaz") dont les GRD pouvaient précédemment disposer et qui rendaient possible l'équipement de localités entières.
  
  Indépendamment de ce contexte, dans le cadre des leviers mis en oeuvre par le "décret gaz", on peut dresser le constat que la méthodologie du calcul de rentabilité, si elle est mathématiquement rigoureuse et amène dans certains cas la transparence souhaitée, elle n'en débouche pas moins sur des conclusions parfois perçues comme discriminatoires entre les demandeurs. D'autre part, l'application stricte de cette méthodologie conduit fréquemment à un déficit de rentabilité théorique, qui rend illusoire la réalisation de nombreuses extensions en regard des décisions que les GRD auraient pu prendre par le passé.
  
  En pratique, étant donné les contraintes sévères qui sont les leurs en matière budgétaire face à la CREG, les GRD sont finalement peu incités à réaliser plus que ce qui est directement rentable pour eux. En conséquence, la croissance des réseaux est restée plafonnée à environ 2 % par an, évolution comparable aux années antérieures.
  
  En outre, il n'est pas rare que, dans certains cas, une perception négative du citoyen soit rencontrée, en contradiction avec le message favorable au développement du gaz porté par les autorités publiques.
  
  Le rapport du 26 juin 2007 qui m’a été remis par la CWaPE concernant « les plans d'adaptation 2008-2012 et les plans d'extension 2008-2010 des GRD gaz » confirme que l’action du régulateur fédéral (CREG) et sa volonté continue de réduire les coûts exercent une influence décisive sur l'attitude plus que prudente des GRD gaz en matière d'investissement dans les réseaux.
  
  De surcroît, en 2007, quelques projets assez importants d'extensions en Wallonie destinés à atteindre des « zones blanches» ont été temporairement bloqués par la CREG ! En effet, ce projets nécessitent des investissements sur le réseau de transport en vue d'injecter le gaz dan les réseaux de distribution de gaz en construction.
  
  Ce rapport de la CWaPE observe également une diminution des extensions au profit du renforcement des actions d'assainissement.
  
  En considérant l'expérience ainsi acquise mais en mesurant aussi l'effort encore à accomplir en vue d'une réelle extension des réseaux de gaz naturel en Wallonie, la CWaPE a entrepris de remettre en perspective les écueils affectant le système actuel et les possibilités de les contourner; elle m'a soumis cette nouvelle réflexion en début d'année et a depuis lors organisé diverses réunions de concertation avec les gestionnaires de réseau de distribution à ce sujet. Elle devrait très prochainement me faire part du résultat de ces concertations.