Carte unique de stationnement pour les professionnels de la santé.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 142 (2006-2007) 1
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Question écrite du 08/03/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Depuis janvier 2007, la notion de « carte de riverain » a été élargie à celle de « carte de stationnement », et ce, pour n'importe quel groupe cible. Les communes doivent ainsi prévoir un règlement de stationnement particulier pour les personnes qui en sont titulaires et, entre autres, les dispenser du paiement du stationnement et/ou de l'utilisation du disque de stationnement. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er février dernier.
Les communes peuvent également réserver de manière exclusive certains emplacements sur la voie publique au stationnement des détenteurs des cartes communales de stationnement qui sont spécifiquement destinées aux riverains ou aux voitures partagées.
L'arrêté prévoit que les communes qui souhaitent collaborer entre elles peuvent reconnaître les cartes les unes des autres. Le problème est que, dans certaines communes, ce service est gratuit et que, dans d'autres, il est payant. La crainte est donc que les professionnels de la santé exerçant à cheval sur plusieurs communes ne doivent payer une carte de stationnement à plusieurs reprises.
Bien qu'il s'agisse ici d'un problème d'autonomie communale, Monsieur le Ministre est-il favorable à une éventuelle uniformisation en matière de carte de stationnement pour les professionnels de la santé ? Ne conviendrait-il pas de prévoir la gratuité de cette carte de stationnement pour ces mêmes professionnels ?
En effet, les soins à domicile sont une nécessité sociétale. La société doit donc avoir de la considération pour cette prestation, entre autres en proposant des cartes de stationnement gratuites aux professionnels de la santé.
Selon Monsieur le Ministre, ne conviendrait-il pas d'uniformiser le système en proposant la création d'une carte unique, commune à toutes les communes de la Région wallonne, qui serait délivrée par l'Union des villes et communes de Wallonie ?
Réponse du 13/04/2007
- de COURARD Philippe
L’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique a été récemment modifié et l’arrêté ministériel du 18 décembre 1991 est abrogé et remplacé par un nouvel arrêté ministériel.
En effet, c’est l’arrêté royal du 9 janvier 2007 (MB du 24/01/2007) qui modifie l’arrêté royal du 1er décembre 1975 et c’est l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007 (MB 24.01.2007) qui abroge l’arrêté ministériel du 18 décembre 1991.
L’arrêté royal du 9 janvier 2007 entre en vigueur le 1er février 2007 (article 6).
Jusqu’à la modification de ce 9 janvier courant, la possibilité existait pour les communes de voter un règlement de stationnement particulier pour les riverains en zone bleue et en stationnement payant. Par ailleurs, il pouvait y avoir des parties de la voirie uniquement réservées aux titulaires de cartes de riverains.
L’arrêté ministériel du 18 décembre 1991, quant à lui, désignait les personnes susceptibles d’obtenir la carte de riverains et l’autorité compétente pour la délivrer. Les communes délivrent lesdites cartes et déterminent les places de stationnement réservées aux riverains.
Depuis 2005, l’UVCW en collaboration avec les associations bruxelloise et flamande, réclamaient que la carte de « riverains » puisse être étendue à d’autres utilisateurs.
Avec les arrêtés du 9 janvier 2007, ce souhait a été concrétisé. Dès lors, les communes se voient attribuer une compétence plus étendue en ce qui concerne la délivrance et l’utilisation de cartes de stationnement.
Les articles modifiés sont notamment les articles 27.1.4, 27.3.4 et 27 ter du Code de la route.
Il est à présent prévu :
- l’article 27.1.4 du Code relatif à la zone bleue est modifié en remplaçant les mots « carte de riverain » par « carte communale de stationnement » ;
- l’article 27.3.4 du Code relatif au stationnement payant est également modifié et dispose que « lorsqu’une réglementation particulière est prévue pour les personnes qui sont en possession d’une carte communale de stationnement, celles-ci doivent apposer ladite carte sur la face interne du pare-brise .. » ;
- l’article 27 ter est également modifié en incluant les différentes cartes de stationnement envisageables. Il s’agit des emplacements réservés.
A l’article 2 de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 nous pouvons relever que certaines définitions ont été ajoutées : il s’agit de voitures partagées, de carte communale de stationnement, de carte de riverain et de carte de stationnement pour voitures partagées.
A la lecture des arrêtés concernés, mieux définis supra, nous constatons que la commune est l’autorité compétente pour décider d’attribuer la carte communale de stationnement à des groupes cibles. Pour ce faire, il revient à la commune d’adopter un règlement de stationnement particulier pour les titulaires visés en matière de stationnement payant ou de disque de stationnement. Notons que la commune peut également – il s’agit bien d’une possibilité et non d’une obligation – réserver des places de stationnement aux titulaires d’une carte communale de stationnement. Toutefois des mentions spécifiques devront apparaître telles que la lettre « P » et les mots «carte de stationnement ».
Le Conseil communal adoptera un règlement qui déterminera notamment la catégorie de personnes à qui la carte communale de stationnement peut être délivrée, les conditions de délivrance, le délai de validité, etc…
L’honorable Membre s’interroge sur la possibilité d’envisager une uniformisation du système par le biais d’une carte unique valable dans toutes les communes. Le Service public fédéral Mobilité et Transports a publié une circulaire relative à la carte communale de stationnement. Au point 3 de cette dernière, il est précisé que dans l’hypothèse où une commune accepte de reconnaître sur son territoire des cartes communales de stationnement délivrées dans d’autres communes, celle-ci peut accepter qu’elles soient valables dans sa commune. Toutefois, cela doit être prévu dans le règlement de stationnement.
Par ailleurs, prévoir la délivrance d’une carte de stationnement unique délivrée par l’Union des Villes et des Communes wallonnes contreviendrait aux dispositions de l’arrêté royal du 9 janvier 2007 et de l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007. En effet, il ressort à la lecture de ces derniers que seules les communes sont autorisées à délivrer les cartes communales de stationnement.
J’attire l’attention de l’honorable Membre sur le fait qu’il ne me revient pas d’imposer aux autorités communales d’adopter des règlements-taxes ou redevances pour certaines catégories de personnes et, partant, de prévoir la gratuité pour certaines catégories, comme les professionnels de la santé.
Ce serait, en effet, contrevenir à l’article 170 §4 de la Constitution qui accorde aux communes une autonomie fiscale. Au vu de ce qui précède, nous pouvons conclure qu’il revient à chaque commune – et ce, en vertu du principe de l’autonomie fiscale lui reconnue – de déterminer dans son règlement relatif au stationnement les modalités d’application de la carte communale de stationnement et, éventuellement les cas d’exonération.