L’accès aux données de la plateforme "mybike.belgium.be"

• Session : 2024-2025
• Année : 2024
• N° : 36 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 26/09/2024

  • de BASTIN Christophe
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  La plateforme « mybike.belgium.be », soutenue par l'Autorité fédérale et les trois Régions, a pour objectif d'améliorer l'enregistrement et l'identification des vélos afin de réduire le risque de vol et de recel, tout en facilitant leur restitution en cas de vol. Cette initiative est louable et essentielle pour le confort des usagers de vélo.
  
  Au sujet des difficultés d'identification : le site web de ce dispositif d'initiative publique indique que dans le cas où les services compétents (comme la Police) retrouvent un vélo, ils pourront plus facilement identifier le propriétaire et le retourner. Ce site web indique également que ce dispositif est en partenariat avec notamment la police locale et fédérale, le Service public fédéral Intérieur et le Service public fédéral Justice.
  
  Cependant, un problème majeur a été identifié : le manque d'accès aux données de cette plateforme par les services de police. Cela s'expliquerait notamment par les contraintes liées au respect du
  Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ce manque d'accès complique considérablement le travail des agents sur le terrain, ralentit le processus de restitution des vélos volés et entraîne une charge de travail supplémentaire pour les communes.
  
  Le respect des normes du RGPD est-il à l'origine de ces difficultés d'identification ?
  À défaut, quelles en sont les raisons effectives ?
  
  Les collaborations avec les autres administrations régionales et fédérales sont-elles efficaces ?
  
  Quelles mesures Monsieur le Ministre envisage-t-il pour faciliter l'accès des services de police aux données de la plateforme mybike.belgium.be ?
  
  Dans le cas où une solution ne pouvait être déployée rapidement, quelles actions spécifiques seront mises en place pour réduire la charge administrative sur les communes et améliorer l'efficacité du processus de restitution des vélos volés ?
  
  Au sujet de la performance de ce dispositif : ce dispositif a été officiellement lancé en avril 2024. Depuis lors, Monsieur le Ministre peut-il apporter des précisions quant à son utilisation par les usagers (wallons) ?
  
  Combien de vélos ont déjà été enregistrés sur la plateforme (plus spécifiquement pour la Wallonie) ?
  
  Combien de vélos enregistrés ont été signalés comme « volés »?
  
  Combien de vélos enregistrés ont été retrouvés grâce à ce dispositif en Wallonie ?
  
  Quelles actions ont été entreprises pour promouvoir la plateforme auprès des citoyens wallons et encourager un plus grand nombre d'enregistrements de vélos ?
  
  Ce dispositif mérite d'être soutenu dans son développement : atteindre les objectifs initiaux de la plateforme sans entrave est crucial pour garantir la sécurité de vélos enregistrés, la satisfaction des usagers et l'efficacité des interventions des services de police.

• Réponse du 11/10/2024

  • de DESQUESNES François
  En ce qui concerne l’accès des services de police aux données mybike, le problème que l’honorable membre soulève est en passe d’être réglé. En respect avec le RGPD, les administrations des trois régions et le SPF rédigent un protocole d’encadrement de traitement de données avec la Direction de l'information policière et le support de la police fédérale. Ce protocole devrait être signé rapidement.
  
  Les administrations collaborent de manière efficace et la Police intégrée pourra prochainement savoir qui est le détenteur d’un vélo enregistré, ou quels sont les vélos enregistrés d’un citoyen. Cela se fera dans un premier temps via e-mail authentifié aux « helpdesks » régionaux, puis via une intégration complète aux logiciels de la police.
  
  En ce qui concerne les chiffres d’utilisation de la plateforme mybike, en Belgique, à cette date et depuis le 24 avril 2024, environ 50 000 vélos ont été enregistrés, dont 9 023 en Wallonie, soit 56 vélos quotidiennement en moyenne. Ce qui correspond à notre estimation initiale.
  
  347 ont été indiqués comme volés et 8 comme déclarés volés avec un numéro de PV de police. Ainsi, presque 4 % des vélos enregistrés en Wallonie ont été signalés volés.
  
  Nous ne disposons pas encore de moyens pour connaître le nombre de vélo restitués, mais, ces derniers mois, plusieurs articles de presse ont relaté des dénouements heureux grâce à mybike.
  
  En ce qui concerne les actions de promotion de l’initiative, la région met, à disposition des communes, des dispositifs de communication tels que des Beach flags, des flyers et des affiches. Enfin, une capsule vidéo à l’initiative de la Chancellerie du Premier Ministre devrait apparaître sur les écrans aux heures de grandes audiences très prochainement.