La transposition de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 28 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 09/03/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Le Journal officiel de l'Union européenne du 27 décembre 2006 publiait la version finale de l'ex-directive Bolkestein.
  
  Étant conscient du fait que cette directive couvre probablement toute une série de domaines relevant aussi des compétences de la Région wallonne, je me permets d'adresser mes questions au Ministre-Président de la Région wallonne.
  
  Monsieur le Ministre-Président pourrait-il m'informer sur la manière dont la transposition de la directive va s'effectuer, et cela, d'autant plus que la Belgique s'est abstenue lors du vote de celle-ci ? Jusque quand la directive doit être transposée ? Qu'en est-il de la concertation entre les entités fédérées et l'Etat fédéral ? Dispose-t-on d'une analyse juridique relative à la portée exacte de la directive ?
  
  
  

• Réponse du 21/03/2007

  • de DI RUPO Elio
  
  Le sujet soulevé ne relève pas de mes compétences mais de celles de Mme Simonet, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures.