La vente par la SWL d'un terrain à Vedrin.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 222 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 12/03/2007

  • de TILLIEUX Eliane
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  A Vedrin, un terrain de cinq hectares est actuellement au cœur d'un projet de lotissement prévoyant environ 300 unités de logement. Ce terrain est précisément situé en zone rouge au plan de secteur, entre les rues Frère Biéva et François Bovesse.
  
  C'est le groupe JM Construction qui a acquis la parcelle, autrefois propriété de la Société wallonne du logement. Il me revient que cette dernière y prévoyait la réalisation de projets. Un premier plan de lotissement fut élaboré, puis abandonné.
  
  Par conséquent, je souhaiterais que Monsieur le Ministre réponde aux questions suivantes :
  
  - pour quelles raisons la Société wallonne du logement a-t-elle vendu ce terrain ;
  - quels ont été précisément les projets élaborés par la S.W.L. ;
  - pourquoi ces projets ont-ils été abandonnés ;
  - depuis quand le terrain n'est-il plus la propriété de la S.W.L. ;
  - le terrain nécessite-t-il une réhabilitation préalable à la réalisation d'un lotissement ?
  
  
  
  
  

• Réponse du 11/05/2007

  • de ANTOINE André
  
  La Société wallonne du logement, propriétaire d'un terrain situé à Vedrin et acquis en 1963, a effectivement vendu celui-ci à la S.A. JM Construction par acte signé devant le Comité d'acquisition d'immeubles le 31 mars 2006. Cette vente a été réalisée au plus offrant pour la somme de 1.700.000 euros après procédure de surenchères successives organisée publiquement par le même Comité.
  
  Ce terrain, d'une superficie d'un peu plus de 5 hectares, constituait le solde d'une plus vaste acquisition déjà en grande partie urbanisée par la vente d'une soixantaine de parcelles dans le cadre de lotissements et de programmes de construction de logements sociaux. A l'exception d'une esquisse d'implantation réalisée lors de son acquisition, aucune étude d'urbanisation et aucun projet n'a été envisagé sur le terrain vendu faute de crédits et de subventions de la Région wallonne pour la réalisation de programmes de construction et des équipements pour les lotissements.
  
  Etant donné la déclivité importante du terrain, il n'était pas possible de construire sans aménagement onéreux en matière de voirie et d'équipements. Une grande partie du terrain, couverte de végétation sauvage, aurait dû être défrichée. Un égout important, propriété de la commune, traversait également le terrain et, outre des travaux de réfection importants, nécessitait la création d'une servitude d'accès. Enfin, dans la partie supérieure du terrain, la présence d'un volume important de déchets de démolition de provenance et de nature incertaines aurait nécessité des études de caractérisation et des travaux d'assainissement coûteux.
  
  Dès lors, partant de la volonté de subvenir aux frais de fonctionnement de l'institution et de trouver des liquidités afin de d'acquérir des terrains répondant mieux aux impératifs économiques du logement social ainsi qu'aux orientations urbanistiques définies par le Gouvernement wallon, le Conseil d'administration de la SWL a donc décidé, lors de sa séance du 7 novembre 2005, de mettre en vente ce terrain au plus offrant, opération qui a donc été finalisée en mars 2006.