La proposition de règlement européen relatif au mode de production biologique des produits agricoles.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 119 (2006-2007) 1
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Question écrite du 12/03/2007
- de FOURNY Dimitri
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
La presse relatait le 16 février dernier l'intervention de Monsieur le Ministre auprès des Députés européens pour qu'ils amendent la proposition de règlement relatif au mode de production biologique des produits agricoles.
En effet, ce terme concerne également les organismes génétiquement modifiés (OGM). En permettant la tolérance d'une présence accidentelle d'OGM qui peut atteindre 0,9 % dans les produits biologiques, ce règlement contribuera à déforcer l'agriculture biologique et toutes les filières qui en découlent.
Les propos de Monsieur le Ministre à cet égard sont clairs : il demande à ce que l'Union européenne se montre inflexible quant à la présence de substances génétiquement modifiées dans l'agriculture biologique. La position de Monsieur le Ministre a-t-elle été rejointe et soutenue par des organismes actifs dans l'agriculture en général, mais également dans le secteur de l'agriculture biologique ? Sa Collègue fédérale, Madame Sabine Laruelle, a-t-elle adopté la même position à l'égard de ce règlement européen ?
Réponse du 06/04/2007
- de LUTGEN Benoît
J'ai, en effet, demandé à la Commission européenne et j'ai invité les parlementaires européens à se montrer inflexibles pour ne pas tolérer la présence d'OGM dans les produits bio.
Divers points dans le projet de règlement proposé par la Commission et adopté par le Conseil des ministres du 19 décembre 2006, nous posent problème. Il s'agit pour l'essentiel des dispositions relatives à l'interdiction des OGM qui, dans l'état actuel du projet, retiendraient en matière de contamination accidentelle le même seuil d'étiquetage que celui fixé pour les produits conventionnels, à savoir 0,9 %. Il en est de même pour la présence fortuite de résidus de pesticides amenée au niveau des normes classiques.
C'est, pour moi comme pour le secteur bio wallon, inacceptable car cette proposition de réglementation annule les différences que le consommateur perçoit dans l'agriculture biologique et qui lui permettent de se développer économiquement. C'est du bio light.
Concernant l'approche au niveau fédéral, il est utile de rappeler que cette matière est une compétence strictement régionale. Dans ce cadre, ma collègue fédérale se doit de limiter son intervention à un rôle de porte-parole, qui consiste à défendre auprès des instances européennes et au nom de la Belgique, la position qui a été définie de concert avec mon collègue Yves Leterme. Ce qu'elle a fait sans problème.
On peut relever que tous les pays ne sont manifestement pas convaincus de la nécessité de revoir ce projet de texte puisque lors du Conseil européen des Ministres qui s'est tenu à Bruxelles le 19 décembre 2006, une majorité qualifiée des Etats membres a marqué son accord sur l'approche générale du document, tandis que la Belgique se retrouvait fort isolée dans sa position de refus.
Par rapport à mon intervention plus récente auprès des Députés européens, celle-ci a précédé une action lancée à l'initiative de Nature & Progrès Belgique, qui visait des objectifs similaires : sensibiliser les membres du Parlement européen.
Cette action a rassemblé, dans le cadre d'une manifestation publique, outre Nature & Progrès qui compte nombre d'agriculteurs, des représentants de l'Union des agriculteurs bio (UNAB), ainsi que de la Fédération Wallonne de l'Agriculture ( FWA).
Il est à noter par ailleurs que cette action invite à signer une pétition en ligne. Cette pétition a été remise le 27 mars 2007 au président de la Commission des pétition du Parlement européen. Elle a rassemblé 61.686 signatures.
Ce 29 mars, le Parlement européen a adopté une série d'amendements, notamment afin de ne pas permettre la présence d'OGM.
Le Parlement européen propose donc de modifier comme suit l'article 17, paragraphe 3 du projet de règlement de la Commission européenne :
« Les termes énumérés à l'annexe I, leurs dérivés ou diminutifs, employés seuls ou associés à d'autres termes, ne doivent pas être utilisés pour les produits portant une étiquette indiquant qu'ils contiennent des OGM, qu'ils sont constitués d'OGM ou qu'ils sont produits à partir d'OGM ou lorsqu'il est prouvé que des OGM ont contaminé le produit, l'ingrédient ou l'aliment utilisé, ou pour désigner les produits dont la contamination accidentelle par les OGM est supérieure au seuil détectable de 0,1 %. »
Ce règlement demandera d'importants textes d'application. Les députés européens estiment que ce règlement devrait plutôt être établi par voie de codécision et ils ont demandé que les règles d'application leur soient donc soumises en codécision.
Toutefois, le mécanisme de décision européen, dans ce cas, prévoit actuellement que les amendements soumis par le Parlement, ne seront transmis au Conseil qu'avec l'Accord du Parlement.