Le nouveau règlement européen sur l'agriculture biologique.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 124 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 12/03/2007

  • de FASSIAUX-LOOTEN Françoise
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  L'agriculture biologique est un mode d'agriculture qui a tout à fait sa place dans le modèle agricole européen. Nous en sommes convaincus. Par contre, ce dont nous ne voulons pas, c'est de mettre ce mode d'agriculture en compétition avec l'agriculture traditionnelle.
  
  Il existe une agriculture biologique de qualité et il existe une agriculture traditionnelle de qualité. En quelque sorte, on peut dire qu'il y a coexistence entre ces deux types d'agriculture. A notre sens, ça doit aller plus loin, il doit y avoir complémentarité !
  
  Avant d'évoquer le cas du nouveau règlement européen, Monsieur le Ministre peut-il nous rappeler quel est l'état actuel de la production biologique en Région wallonne ?
  
  On sait qu'entre 1990 et 2004, la superficie de la culture biologique est passée chez nous de 807 hectares à 19.000 hectares et que le nombre d'exploitations « bio » est passé de 50 à 400. De plus, le Contrat d'avenir stipulait qu'il fallait atteindre, pour l'agriculture biologique, une surface de 4 % de la surface agricole utilisée. Qu'en est-il à l'heure actuelle ?
  
  Par ailleurs, en ce mois de mars, le Parlement européen va, sans doute, adopter le nouveau règlement relatif à l'agriculture biologique. On sait que ce nouveau règlement fait débat et que certaines associations environnementales sont contre. Quelle est la position de la Région wallonne à ce sujet ?
  
  De plus, toujours d'après ces associations environnementales, la Commission européenne n'aurait pas entendu les acteurs (producteurs et consommateurs) du secteur. Qu'en est-il ? Il nous semblait pourtant que, sous la direction de la Région wallonne, un comité de concertation se réunissait.
  
  Au-delà du problème relatif au règlement européen, en filigrane, se pose toute la question de la certification de l'agriculture et de l'utilisation des labels ou des appellations d'origine contrôlée. Sous la précédente législature, une réforme de la matière avait été initiée. Qu'en est-il aujourd'hui ?
  
  Nous devons aider nos agriculteurs et leur faciliter le travail. La reconnaissance de la qualité de leur travail peut les aider. Cette reconnaissance peut être identifiable via des labels, qu'ils soient bio ou non. Avançons dans cette direction.

• Réponse du 04/04/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  L'honorable Membre me permettra de rappeler l'importance croissante de l'agriculture biologique dans notre Région.
  En effet, au cours des années 1990, l'agriculture biologique a connu une croissance réellement spectaculaire, observable tant au niveau de la superficie sous contrôle que du nombre d'exploitations bio. Si en 1987, il y avait 37 producteurs sur 583 hectares, en 2000, on en comptait 435 occupant 16.872 hectares.
  
  Cette croissance exceptionnelle, « favorisée » par les crises alimentaires qui se sont succédé durant la décennie précédente, a connu un fléchissement au début des années 2000 à la suite d'un recul de la consommation bio.
  
  Aujourd'hui, ce stade semble être dépassé. Les chiffres relatifs à l'exercice 2006 viennent tout récemment d'être compilés et les résultats préliminaires montrent à nouveau une croissance très significative des indicateurs de l'activité de notre secteur biologique.
  
  Le nombre de producteurs pratiquant l'agriculture biologique était de 497 en 2005 ; il s'élève à 571 en 2006, soit une progression de 14%. Cette croissance est à mettre en lien avec une augmentation comparable (+ 11%) du nombre de transformateurs bio, ce qui démontre que la Région wallonne non seulement augmente sa production primaire mais développe également le secteur qui, en aval, permet de valoriser cette production à haute valeur ajoutée.
  Quant à la superficie sous contrôle, elle est passée de 20.360 ha en 2005 à 26.274 ha en 2006, soit une progression de 29% qui amène la production biologique à représenter 3,50% de la superficie agricole utile en Région wallonne.
  
  Il s'agit de résultats préliminaires qui doivent encore être affinés. Ils n'en montrent pas moins un réel intérêt du monde agricole pour ce mode de production qui constitue à tout le moins une voie de diversification pour l'agriculture conventionnelle et illustre ainsi la complémentarité que l'honorable membre évoque dans son intervention.
  
  Ni la Commission européenne ni la majorité du Conseil des ministres de l'agriculture n'ont entendu les demandes du secteur pour le maintien d'une directive répondant aux attentes des consommateurs en matière de produits bio.
  
  Divers points dans ce projet de règlement posent problème. Il s'agit pour l'essentiel des dispositions relatives à l'interdiction des OGM qui, dans l'état actuel du projet, retiendraient en matière de contamination accidentelle le même seuil d'étiquetage que celui fixé pour les produits conventionnels, à savoir 0,9 %. Il en est de même pour la présence fortuite de résidus de pesticides amenée au niveau des normes classiques.
  
  C'est pour moi, comme pour le secteur bio wallon, inacceptable car cette proposition de réglementation annule les différences que le consommateur perçoit dans l'agriculture biologique et qui permettent à ce secteur de se développer économiquement. C'est du bio light.
  
  Pour s'assurer une production de qualité et une rentabilité suffisante, l'agriculteur biologique doit faire montre d'un très grand savoir-faire tant dans la conduite de ses cultures que de son cheptel car il s'interdit le recours aux protections phytosanitaires ou médicamenteuses classiques pour protéger ses cultures ou soigner ses animaux.
  
  Le passage à l'agriculture biologique n'est donc pas l'assurance automatique de la résurrection d'une ferme en difficulté et j'estime que conseiller des agriculteurs en difficulté à adopter les modes de production biologiques ne peut se faire sans une sérieuse analyse du projet au risque de courir à la catastrophe.
  
  De plus, le passage de l'agriculture classique à l'agriculture biologique entraîne des pertes de revenus, du moins pendant les années de transition où les rendements diminuent et les prix ne sont pas encore ceux du Bio. C'est d'ailleurs la raison d'être des aides à la reconversion.
  
  Les montants et les critères d'octroi de ces aides sont fixés par la réglementation européenne en matière de Développement rural (Règlement (CE) 1257/1999).
  
  Il est, par ailleurs, exact qu'un Comité de concertation a été constitué à la Direction générale de l'agriculture (DGA), qui rassemble régulièrement les représentants de l'ensemble du secteur biologique en Région wallonne. J'ai voulu que ce Comité soit tenu étroitement au courant des divers développements de ce projet de règlement. De plus, des représentants de Bioforum sont reçus régulièrement au Cabinet pour faire le point sur les problèmes d'actualité. Une nouvelle réunion s'est d'ailleurs tenue ce 13 mars 2007 pour examiner les réponses de la Région wallonne aux remarques du Conseil d'Etat et de la Commission européenne sur le projet de décret relatif à la coexistence des cultures OGM.
  
  Ces contacts réguliers avec les représentants du secteur m'autorisent à affirmer que ces derniers sont tout en phase avec les positions que je défends depuis longtemps déjà dans ce dossier. Il suffit de lire les communiqués de presse des associations professionnelles bio, y compris françaises pour se rendre compte combien elles apprécient la fermeté de notre position.
  
  En matière de procédure, qu'il me soit permis de rectifier quelque peu les propos de l'honorable membre.
  
  Le Parlement européen n'est pas appelé à adopter le projet de règlement dont il est question. Ce dernier est un règlement du Conseil, qui est soumis au Parlement pour simple consultation. Ce 29 mars, le parlement européen a adopté une série d'amendements , notamment ne permettant pas la présence d'OGM. De même, les députés européens estiment que ce règlement devrait plutôt être établi par voie de codécision et ils ont demandé que les règles d'application leur soient soumises en codécision.
  
  Les règles de certification mises en place lors de la législature précédente ne sont pas modifiées, et de nouveaux cahiers de charges ont été finalisés ( porcs, bovins) et certains sont en cours de rédaction ou d'analyse par la commission scientifique des labels.
  
  Enfin, les cahiers des charges du bio sont reconnus en application de la législation que l'honorable membre rappelle. La filière biologique participe au sein de l'APAQW à la promotion de ces produits, notamment, et je vous en ai déjà informée à cette même tribune, au travers de l'organisation d'une semaine du bio ou par des campagnes particulières, (je pense notamment à la belle campagne des fromages bio de Wallonie).
  
  Voulant soutenir ce secteur essentiel pour le développement d'une agriculture durable, j'ai développé et je soutiens une série d'actions :
  
  - une subvention annuelle de 284.400 euros au Centre pilote pour le développement de l'agriculture et l'horticulture biologique (CEB) qui rassemble l'Union nationale des Agriculteurs Bio, (UNAB), Nature et Progrès et l'asbl Les Bocages. Ce Centre assure un encadrement technique des producteurs;
  - le financement de Bioforum Wallonie à hauteur de 150.000 euros. Bioforum Wallonie est la coupole régionale du secteur bio et regroupe des représentants des producteurs agricoles et horticoles, des transformateurs, des distributeurs et détaillants, des consommateurs, des associations de défense de l'environnement, des organismes techniques, des scientifiques et des organismes de contrôle;
  - le soutien financier (38.500 euros) aux organismes de contrôle pour garantir au consommateur la certification bio des produits et de protéger les producteurs bio des contrefaçons.
  
  En fin d'année 2006, j'ai soutenu, avec le concours de l'APAQ-W, Nature et Progrès dans sa campagne en faveur des fromages bio de Wallonie pour un montant de 25.000 euros. Cette campagne sera très certainement renouvelée en 2007.
  
  J'ai chargé, à nouveau, l'APAQ-W de soutenir financièrement Bioforum pour l'organisation de la semaine Bio qui aura lieu cette année du 2 au 10 juin, et qui vise à promouvoir les produits de l'agriculture biologique.
  
  A cette occasion, l'ensemble du secteur bio belge se mobilise pour aller à la rencontre du grand public et partager avec eux son savoir-faire et ses produits de qualité. En Wallonie et à Bruxelles, magasins et marchés, producteurs et transformateurs, distributeurs et même restaurateurs offriront une multitude d'occasions de mieux connaître les produits bio de chez nous au goût et à la qualité 100 % naturelle.
  
  Cette semaine bio est soutenue par une importante campagne radio sur les chaînes de la RTBF (31.174 euros pour l'APAQ-W). Le magazine de cette semaine bio, le Biozine (45.000 euros dont 25.000 eiuros pour l'APAQ-W), reprend quant à lui le programme détaillé des activités, des articles pour mieux connaître les différents aspects du Bio, des présentations de produits qui donnent l'eau à la bouche et de délicieuses recettes à base de produits bio. Les spots radio repasseront à l'occasion des fêtes de fin d'année ( 28.400 € pour l'APAQW).