La demande faite par les sociétés de logement agréées de fournir des attestations de reconnaissance de handicap délivrées exclusivement par le Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l’Environnement.

• Session : 2000-2001
• Année : 2001
• N° : 20 (2000-2001) 1

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• Question écrite du 13/02/2001

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à DAERDEN Michel, Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics

• Réponse du 21/03/2001

  • de DAERDEN Michel