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Les éventuels frais de déplacement versés aux membres des comités de rémlunération au sein des intercommunales.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 146 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 13/03/2007
    • de SENESAEL Daniel
    • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique


    L'article L1523-17 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, article inséré par le décret de Monsieur le Ministre du 19 juillet 2006, prévoit la mise en place, au sein de chaque intercommunale, d'un comité de rémunération.

    Ce comité de rémunération est notamment chargé d'émettre des recommandations à l'assemblée générale pour chaque décision relative aux jetons de présence, aux éventuelles indemnités de fonction et à tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, directement ou indirectement accordés aux membres des organes de gestion. En outre, il fixe les rémunérations et tout autre éventuel avantage, pécuniaire ou non, liés directement ou indirectement aux fonctions de direction.

    L'article L1523-17 précise également sa composition et précise que les mandats au sein de ce comité sont exercés à titre gratuit.

    Mes questions sont simples. Les remboursements des frais de déplacement des membres du comité de rémunération sont-ils considérés comme une rémunération ? En d'autres termes, les intercommunales sont-elles autorisées à rembourser les frais de déplacement aux membres de ce comité de rémunération?
  • Réponse du 04/04/2007
    • de COURARD Philippe

    Le comité de rémunération sera installé concomitamment à l'installation des nouveaux conseils d'administration à la suite des élections communales et provinciales du 8 octobre 2006, c'est-à-dire au plus tard avant le 30 juin 2007.

    Dans ce cadre, les remboursements des frais de déplacement des membres du comité de rémunération sont autorisés.

    Les frais de déplacement remboursés aux membres du comité de rémunération ne constituent pas une rémunération s'ils représentent la contrepartie des frais réellement engagés pour se rendre à la réunion.