Intervention du CRAC en ce qui concerne l'Association interhospitalière du Tournaisis.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 148 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 15/03/2007

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  Depuis le 1er janvier 2007, les activités du Centre hospitalier régional du Tournaisis ont été transférées dans l'Association interhospitalière du Tournaisis (AIT). Les statuts de cette asbl ont été publiés au Moniteur belge et déposés au greffe du Tribunal de commerce de Tournai.
  
  A la lecture de ces statuts, on constate que cette asbl n'a plus aucun caractère public puisque l'administration et la gestion sont confiées à un conseil composé de seize administrateurs, huit étant présentés par l'ASBL « Réseau hospitalier de médecine sociale » et les huit autres étant présentés par l'ASBL « Clinique Notre-Dame ».
  
  Ni la ville de Tournai ni le CPAS ne se trouvent représentés au sein de cette gestion. Il faut donc, en conséquence, constater que l'Association qui a pris la dénomination de « Association interhospitalière du Tournaisis », en abrégé « AIT », n'a plus aucun caractère public.
  
  Dans le cadre de l'exercice de la tutelle à l'égard des CPAS de la Région wallonne confiée à Monsieur le Ministre, j'aimerais connaître quelles sont les dispositions qui ont été prises en ce qui concerne la valeur des biens de l'ancien CHR de Tournai émanation du CPAS de la Ville de Tournai ? Qu'a-t-on prévu dans les conventions pour le transfert de la valeur de ces biens à une association privée qui sera gérée, comme je l'ai déjà indiqué, par les mutualités chrétiennes et les mutualités socialistes ?
  
  D'autre part, chacun sait que l'objectif est, à long terme, de construire un nouvel hôpital qui sera donc géré par l'Association interhospitalière du Tournaisis. Différents contacts ont été pris en ce qui concerne le financement du nouvel hôpital de Tournai. Il a toujours été indiqué, dans les études qui avaient été communiquées à la presse, que le CRAC interviendrait dans la construction de cet hôpital pour un montant de 800.000.000 francs belges. Cette intervention du CRAC est-elle encore possible à l'égard de l'Association interhospitalière du Tournaisis qui est une asbl de type privé? A-t-elle été confirmée ? Quels sont les actes de tutelle que Monsieur le Ministre a exercés en ce qui concerne les biens du CPAS de Tournai et leur vente ou transfert éventuels à l'association précitée?

• Réponse du 04/04/2007

  • de COURARD Philippe
  
  Conformément aux dispositions des articles 119 et 132 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS les délibérations des 29 juin et du 31 août 2006 par lesquelles le Conseil de l'aide sociale de Tournai décide notamment de donner mandat à ses représentants au CHR de Tournai respectivement pour accepter l'admission de l'Association interhospitalière du Tournaisis, la démission de l'ASBL la Dorcas ainsi que la dissolution anticipée et la mise en liquidation du CHR T ont été soumises à la tutelle d'approbation du Collège provincial de la province de Hainaut. Celles-ci ont été approuvées par expiration du délai.
  
  Les règles relatives au patrimoine ainsi qu'à son estimation font l'objet d'un protocole général d'accord d'intégration hospitalière. Ce document a été soumis à la tutelle d'approbation susvisée.
  
  Quant au financement alternatif du CRAC sur laquelle l'honorable Membre m'interroge, j'observe que cet élément relève des compétences de ma Collègue Madame la Ministre Christiane Vienne, dans la mesure où il touche le financement des infrastructures hospitalières.