Luttte contre le tabac - Constat d'impuissance de Madame la Ministre à l'égard du Ministre Demotte.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 70 (2006-2007) 1
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Question écrite du 15/03/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Au mois d'octobre 2006, j'interrogeais Madame la Ministre sur la question de la lutte contre le tabagisme en Région wallonne.
Dans sa réponse, Madame la Ministre semblait être particulièrement critique à l'égard de l'attitude du Ministre Demotte à ce sujet. En effet malgré les demandes répétées de Madame la Ministre, aucune concertation entre le Fédéral et les entités fédérées n'avait semble-t-il pu aboutir en matière de prévention et d'aide au sevrage dans le cadre du Fonds tabac.
De même, Madame la Ministre remarquait que la Cellule politique de santé en matière de drogues, chargée de l'harmonisation des politiques de santé, avait simplement été informée de la création de ce Fonds mais n'avait nullement été sollicitée pour rendre des avis d'opportunité sur les projets déposés.
Lorsque l'on relit la réponse donnée par Madame la Ministre, celle-ci semble être particulièrement amère à l'égard de l'attitude du Ministre Demotte.
Madame la Ministre a-t-elle fait part de ses critiques au Ministre fédéral en charge de la Santé ? Quelle a été la réaction de celui-ci face aux nombreuses demandes faites par la Région wallonne en vue d'une plus grande coopération en la matière ?
De plus, chacun restant, semble-t-il, compétent dans la prévention en matière de tabac, Madame la Ministre peut-elle me confirmer si les actions menées à ce sujet conservent encore, en Belgique, une certaine cohérence ?
Réponse du 05/05/2007
- de VIENNE Christiane
Je suis heureuse de vous informer que, depuis la réponse que j'apportais à votre question écrite en novembre 2006, beaucoup de choses ont évolué dans le sens de mes attentes en matière de concertation des politiques de prévention, d'aide au sevrage et de lutte contre le tabac.
En effet, la Conférence Interministérielle du 12 décembre 2006 a adopté le texte d'un accord de coopération établissant une réelle concertation entre le fédéral et les entités fédérées, compétentes en matière de prévention et d'aide au sevrage, dans le cadre des montants affectés à la lutte contre le tabac au sein du Fonds tabac.
Ainsi que je l'évoquais en novembre dernier, ce fonds continuera à financer des actions de lutte contre le tabagisme à concurrence de 2 millions dont la moitié sera affectée au co-financement d'actions régionales et communautaires dont les objectifs et les critères seront appréciés au sein de la Cellule Politique de Santé en matière de Drogues avant approbation par le Ministre fédéral de la Santé.
Doter la Cellule Politique de Santé en matière de Drogues d'un pouvoir d'avis dans le cadre de la sélection des projets qui feront l'objet d'un financement conjoint est un premier pas vers une harmonisation de nos politiques en matière de drogues. Je ne doute pas que l'expérience puisse déboucher sur l'élargissement de ce rôle d'avis pour l'ensemble des politiques de prévention, d'aide et de soins en matière d'assuétudes.
Ce texte est actuellement soumis à la signature des différents ministres de la Santé puis devra encore être entériné par les assemblées concernées avant d'être mis en œuvre.