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Installation d'un filet de sécurité à la prison d'Andenne.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 227 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 16/03/2007
    • de TILLIEUX Eliane
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Le 1er février, j'interpellais Monsieur le Ministre au Parlement wallon à propos de l'installation d'un filet «anti-jets» à la prison d'Andenne. L'installation d'un tel filet est imposée par la Ministre de la Justice.

    Je m'étonnais de l'avis négatif rendu, au premier degré, par le fonctionnaire délégué de la DGATLP sur le permis d'urbanisme sollicité par la Régie des bâtiments. Selon ce fonctionnaire, l' « impact paysager » de ce filet serait particulièrement négatif.

    Pour rappel, le collège des bourgmestre et échevins d'Andenne, la SNCB, INFRABEL et le Service incendie avaient transmis un avis favorable pour l'installation de ce filet. Il faut ajouter à cela le fait que la prison d'Andenne se situe dans un zoning industriel, et non pas au milieu d'un site Natura 2000.

    La pose d'un filet de sécurité s'avère pourtant bel et bien une absolue nécessité. En effet, des balles de tennis contenant des explosifs ont été introduites à l'intérieur de la prison par un système de fronde.

    Selon la Régie des bâtiments, la seule solution pour éviter telle situation passe par l'installation d'un filet de sécurité, empêchant ainsi tout objet potentiellement dangereux de se retrouver dans les mains de personnes mal intentionnées.

    Le 1er février, Monsieur le Ministre annonçait son intention d'étudier la question, en collaboration avec la ville d'Andenne et la Régie des bâtiments, et de me faire part d'un rapport circonstancié du dossier une fois saisi du recours.

    Depuis, un recours a été introduit contre la décision du fonctionnaire délégué par la Régie des bâtiments et la Ministre de la Justice. Monsieur le Ministre peut-il donc nous faire l'état de la situation aujourd'hui et nous indiquer si une solution a été trouvée pour pallier le manque de sécurité dans et aux abords de la prison d'Andenne ?
  • Réponse du 29/10/2007
    • de ANTOINE André

    Par la présente, j'informe l'honorable Membre que le permis d'urbanisme relatif à l'installation de treillis "anti-jets" sur les côtés proches des préaux de la prison d'Andenne a été octroyé sous conditions à la Régie des bâtiments le 30 avril dernier.

    Je rappelle à l'honorable Membre que le projet, situé en zone d'activité économique industrielle au plan de secteur, contrevenait à la destination de la zone telle que fixée par l'article 30, alinéa 2 du Code.

    Toutefois, ('honorable Membre doit savoir que l'article 127, § 3, du Code prévoit la possibilité de s'écarter des prescriptions du plan de secteur, pour autant que la demande soit soumise à enquête publique et qu'elle respecte, structure ou recompose les lignes de force du paysage.

    Toute la problématique de ce dossier consistait donc à vérifier que la demande réponde à cette condition.

    Sur le plan urbanistique, le recours à la règle dérogatoire se justifiait du fait que le projet avait pour objectif de contribuer à la sécurisation de la prison.

    Cependant, il a été estimé que tel que présenté, le dispositif anti-jets ne respectait guère les lignes de force du paysage, notamment en raison de la couleur verte proposée pour l'ensemble de l'équipement.

    Dès lors, il a été considéré qu'il serait néanmoins possible de réduire l'impact visuel de l'équipement par l'utilisation d'une couleur plus neutre, telle que la teinte RAL 7013 (gris brun), tant pour les supports que le filet, estimant que cette teinte s'harmonisera mieux tant avec les nuances des éléments naturels perceptibles en arrière-plan, qu'avec la teinte du matériau de construction du mur d'enceinte et des bâtiments existants.

    Le permis d'urbanisme a donc été octroyé moyennant le respect de cette condition.