Les emplois APE et PTP dans le secteur de la petite enfance.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 76 (2006-2007) 1
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Question écrite du 16/03/2007
- de KUBLA Serge
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur
Dans le cadre du Plan Marshall, la Région wallonne s'est engagée à financer quelque 300 APE et 400 PTP pour renforcer le personnel dans les crèches. L'octroi de ces postes était cependant conditionné à l'ouverture de nouvelles places d'accueil en Communauté française.
Monsieur le Ministre peut-il nous préciser si l'entièreté des emplois APE et PTP a été pourvue à ce jour ? Quelle est la répartition territoriale de ces nouveaux emplois ?
Quelles sont les caractéristiques des personnes engagées : formation, durée de chômage, … ? Celles-ci varient-elles fortement entre les APE et les PTP engagés ? Combien de chômeurs de longue durée ont été engagés suite à cette vaste campagne de recrutement ?
Monsieur le Ministre peut-il nous détailler le nombre de places d'accueil qui ont été ouvertes à ce jour suite à cet engagement massif d'APE et de PTP? Quelle est la répartition territoriale de ces nouvelles places ?
Selon la Ministre Fonck, la Région wallonne n'aurait pas respecté ses engagements financiers en termes d'infrastructures d'accueil dans le milieu associatif. Combien d'emplois APE et PTP ont été créés à ce jour dans le milieu associatif ? Combien d'emplois ont dû être mis en attente faute d'infrastructures adaptées et en nombre suffisant ?
Quel est le temps d'attente pour pouvoir obtenir une place d'accueil ? Celui-ci a-t-il diminué suite au doublement des emplois APE et PTP financés par la Région wallonne ?
Réponse du 10/04/2007
- de MARCOURT Jean-Claude
La Région wallonne a, effectivement, mobilisé, dans le cadre de la mesure 2.4 du Plan d'actions prioritaires pour l'Avenir wallon, un budget pour l'octroi, au secteur de la petite enfance, de 850 emplois subventionnés (350 ETP APE 6 points et 500 PTP+), ce afin de contribuer à atteindre l'objectif fixé aux différents Etats membres lors du Sommet de Barcelone, à savoir offrir un nombre de places d'accueil des 0-3 ans correspondant à 33 % des enfants âgés de moins de 3 ans :
- 300 postes ETP APE sont dès lors dédicacés aux programmations ONE ;
- 149 postes en soutien de la programmation 2006-2007 ;
- 151 postes en soutien de la programmation 2008-2009 ;
- 50 postes ETP APE sont destinés à soutenir des projets pilotes ou innovants ;
- 100 postes PTP+ sont dédicacés, pour partie, à la programmation ONE et, pour partie, au soutien de projets pilotes ou innovants (garde d'enfants malades, accueil flexible, accueil d'enfants différents, ... ) ;
- 300 postes PTP+ sont dédicacés à l'amélioration de l'accueil des 2.5 - 3 ans dans les écoles maternelles ;
- 100 postes sont dédicacés à l'animation d'un portail accueil des enfants.
Deux conventions entre la Région wallonne et la Communauté française, l'une en matière d'emploi et d'accueil des enfants 0-3 ans, l'autre en matière d'emploi et d'accueil des enfants 2.5-3 ans en écoles maternelles, ont respectivement été signées les 29 mai et 7 juillet 2006.
La 1ère convention modalise notamment l'octroi, aux milieux d'accueil collectif des 0 - 3 ans, de 350 postes APE 6 points et de 100 postes PTP+ budgétisés dans le cadre du Plan Marshall. Un appel à projets « Programmation ONE 2006-¬2007 » a été lancé aux milieux d'accueil en mai 2006, avec pour date d'échéance d'introduction des dossiers à l'ONE, le 4 juillet 2006. Dans chacune des régions, les dossiers de candidature ont été très nombreux (près du double de ce que l'ONE était en mesure d'accorder). Les dossiers recevables ont donc fait l'objet d'un classement en fonction des critères de priorité définis dans le contrat de gestion de l'ONE (taux de couverture, nombre de naissances, taux d'emploi, capacité à ouvrir de nouvelles places d'accueil avant 2008, ... ). La procédure s'est clôturée en novembre 2006. 149 postes APE (Plan Marshall) et 102 postes PTP+ (relevant des budgets Plan Marshall et des budgets ordinaires - projet « Baby'Wali ») seront donc octroyés dans le cadre de cette programmation ONE 2006-2007. Les premiers dossiers ont été introduits à la DGEE par les structures ayant programmé d'ouvrir de nouvelles places d'accueil fin 2006 et début 2007 (22 postes PTP et 43.5 APE au 15 mars 2007). Les dernières structures retenues n'ouvriront leurs nouvelles places d'accueil qu'en décembre 2008.
La répartition des 1.585 places d'accueil et des postes PTP+ et APE liés à la programmation ONE 2006-2007 figure en annexe.
En outre, sur les 50 postes APE réservés à des projets innovants, 19 postes ont déjà été attribués à 12 milieux d'accueil répartis sur tout le territoire de la Région wallonne.
Par ailleurs, 7 postes PTP+ (en complément des postes APE), liés à des projets innovants ont déjà été octroyés à 4 des 12 structures d'accueil évoquées ci-dessus. Dans un souci d'efficacité, la sélection des projets innovants se fait dans le cadre d'une concertation avec la Communauté française.
Enfin, les 300 postes PTP+, dédicacés aux écoles maternelles ont été octroyés, dès septembre 2006, pour permettre aux 300 puériculteurs(trices), assistant(e)s aux enseignants dans les écoles maternelles d'être présents dans les écoles dès la rentrée scolaire. Ces 300 postes doivent permettre d'accueillir 1.500 enfants supplémentaires dans les écoles maternelles et, donc, de libérer autant de places dans les milieux collectifs d'accueil des 0-3 ans.
En ce qui concerne l'octroi de 100 postes PTP+ pour la mise en œuvre d'un Portail « accueil de l'enfant » en Région wallonne, la convention entre le FOREM, le Centre coordonné de l'enfance, la Ville de Châtelet, la Ville de Gerpinnes et la Région wallonne, visant l'hébergement et la gestion du Portail par la DG PL, a été approuvée par le Gouvernement wallon le 18 janvier dernier.
Un appel à candidatures pour l'obtention des postes PTP+ a été lancé aux communes et provinces fin janvier 2007. Les candidatures doivent être introduites pour le 30 mars 2007. Les décisions quant à l'octroi des postes seront prises pour le 30 avril, au plus tard, afin de permettre l'engagement des animateurs(trices) avant la fin du 1er semestre 2007.
Sur les 850 emplois PTP+ et APE, relevant de la mesure 2.4 du plan d'Actions prioritaires pour l'Avenir wallon, 750 concernent des puériculteurs(trices) diplômé(e)s ou assimilé(e)s sur base des règles d'assimilation précisées par l'ONE, sachant que plus de 3.700 puéricultrices étaient inscrites comme demandeuses d'emploi en 2006.
Les 100 derniers postes PTP+, dédicacés au Portail « accueil des enfants », visent davantage des travailleurs ayant un profil d'animateur / chargé de relations / administratif, puisque ceux-ci travailleront essentiellement en lien avec les coordinateurs ATL (extrascolaires) des communes.
Les emplois APE et PTP+ concernent des demandeurs d'emploi disposant d'un passeport APE ou PTP. Il faut minimum un jour de chômage pour accéder à un poste APE. Par contre, ne peuvent accéder au PTP que,
- les demandeurs d'emploi, disposant au maximum du CES! (certificat de l'enseignement secondaire inférieur), âgés de moins de 25 ans et qui sont, depuis au moins 9 mois :
* soit bénéficiaires d'allocations d'attente ;
* soit bénéficiaires d'allocations de chômage ;
* soit bénéficiaires du revenu d'intégration sociale ou d'une aide sociale financière ;
- les autres demandeurs d'emploi qui sont:
* soit chômeurs complets indemnisés bénéficiant, sans interruption, d'allocations d'attente depuis au moins un an ;
* soit chômeurs complets indemnisés bénéficiant, sans interruption, d'allocations de chômage depuis au moins deux ans ;
* soit bénéficiaires sans interruption, depuis au moins un an, du revenu d'intégration sociale ou d'une aide sociale financière.
En ce qui concerne la problématique des infrastructures, à ce jour, les seuls engagements pris par la Région wallonne dans le cadre du partenariat qu'elle a conclu avec la Communauté française et le CESRW consistent à mener une réflexion conjointe en la matière et à identifier des pistes de solutions pour augmenter le nombre d'infrastructures en Région wallonne. Cette réflexion a déjà abouti à la décision d'un financement alternatif, complémentaire aux budgets liés aux plans triennaux d'investissement et au subventionnement potentiel d'infrastructures accueillant une crèche dans les zonings industriels, à concurrence d'un montant global de 25 millions d'euros. L'appel à candidatures sera lancé aux pouvoirs locaux dans les semaines à venir. Afin que les places d'accueil ouvertes dans le cadre de ces nouvelles infrastructures bénéficient à tous les enfants, quel que soit le niveau de revenus de leurs parents, cet appel à candidatures se fera en cohérence avec la programmation ONE 2008-2009, ainsi qu'avec l'octroi des postes APE et PTP qui y sont liés.
En ce qui concerne la dernière question, relative au temps d'attente pour qu'un enfant bénéficie d'une place d'accueil dans une crèche, il convient d'interroger la Ministre ayant la politique de l'enfance dans ses attributions.