La transposition de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 27 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 21/03/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à SIMONET Marie-Dominique, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures
  
  Le Journal officiel de l'Union européenne du 27 décembre 2006 publiait la version finale de l'ex-directive Bolkenstein.
  
  Étant conscient du fait que cette directive couvre probablement toute une série de domaines relevant aussi des compétences de la Région wallonne, je me permets d'adresser les questions suivantes à Madame la Ministre de la Région wallonne.
  
  Madame la Ministre pourrait-elle m'informer sur la manière dont la transposition de la directive va s'effectuer, et cela, d'autant plus que la Belgique s'est abstenue lors du vote de celle-ci ? Jusque quand la directive doit être transposée ? Qu'en est-il de la concertation entre les entités fédérées et l'Etat fédéral ? Dispose-t-on d'une analyse juridique relative à la portée exacte de la directive ?
  
  
  Réponse de Monsieur le Ministre-Président : Le sujet soulevé ne relève pas de mes compétences mais de celles de Mme Simonet, Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures.

• Réponse du 02/04/2007

  • de SIMONET Marie-Dominique
  
  Après près de trois ans de travaux, la directive relative aux services dans le marché intérieur a été adoptée sous point A lors du Conseil Transports/Télécommunications/Energie du 12 décembre 2006. Cette directive a ensuite été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 27 décembre 2006. Cette publication au JO marque le début du délai de trois ans prévu à l’article 44 pour transposer le texte. Cette transposition devra donc être réalisée pour le 28 décembre 2009.
  
  Les administrations concernées par cette directive doivent analyser la législation – sous toutes ses formes - appartenant à leur domaine de compétence.
  
  Cette analyse devrait mettre en évidence les points suivants :
  
  - réglementation pouvant être maintenue moyennant justification (la directive services contient en son article 39, une obligation de rapportage : la concordance des réglementations nationales en vigueur avec les dispositions de la directive services devra être motivée);
  - réglementation susceptible de devoir être modifiée ou supprimée (en tout ou en partie) ;
  - réglementation qui suscite des doutes quant à sa révision ou sa suppression (zone grise) ;
  - réglementation répondant déjà à l’obligation de transposition.
  
  Il a donc été décidé en Commission économique interministérielle de mettre en place un mécanisme de coordination spécifique pour assurer le suivi de cet exercice.
  
  Premièrement, comme demandé par la Commission européenne, un coordinateur national a été désigné pour la Belgique. Il s’agit de la Direction Service, au sein du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.
  
  Ensuite, un groupe restreint s’est constitué autour de ce coordinateur national. Ce groupe rassemble les coordinateurs des différents niveaux de pouvoir. Pour les entités fédérées francophones, le Département Intégration européenne de la Direction générale des Relations extérieures et du Commissariat général aux Relations internationales assurera la coordination de cet exercice.
  
  Interrogées par ledit Département Intégration européenne, les administrations wallonnes et de la Communauté française ont plaidé pour que la première étape du travail (screening des législations) soit externalisée vers des spécialistes du droit européen. J’examine avec mes collègues la meilleure façon de donner suite à cette demande.
  
  Les choix politiques (maintien ou non de certaines législations) pourraient ensuite être faits sur base de ce premier travail d’identification des implications de la directive sur nos législations.
  
  Enfin, il a également été proposé de constituer un comité d’accompagnement ad hoc au niveau de la Région wallonne et de la Communauté française pour suivre ce processus. Ce Comité serait constitué de juristes désignés dans chaque administration.
  
  Comme l’Honorable Membre l’aura constaté, bien que la transposition de cette directive soit une tâche extrêmement complexe, le processus est déjà bien amorcé en vue d’éviter tout retard par rapport à l’échéance du 28 décembre 2009.