Le permis et la fermeture de "La Bush"

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 243 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 27/03/2007

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  La Bush est une discothèque bien connue dans ma région pour les multiples questions qu'elle pose et les problèmes qu'elle provoque.
  
  La consommation de drogues et les problèmes qui en découlent en sont deux. Les autorisations requises et les nuisances engendrées en sont d'autres. J'estimais, et j'estime toujours, qu'il est anormal qu'un tel établissement fonctionnant sans autorisation et aux dommages collatéraux très importants puisse poursuivre ses activités comme si de rien n'était. La demande de maintien en activité du site devait être comprise et considérée comme une régularisation administrative de l'établissement, me disait Monsieur le Ministre le 12 février dernier.
  
  Monsieur le Ministre me répondait également ne pas avoir à intervenir dans ce dossier. Ou plutôt de ne pas pouvoir intervenir dans le dossier car le droit de recours est actuellement ouvert et parce que vous êtes précisément l'autorité de recours sur les permis uniques.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il reçu un recours, voire des recours, contre le permis unique délivré entre- temps par les autorités communales ? Mes informations me laissent penser que oui. Dans l'affirmative, quelle suite donnera-t-il à ce(s) recours ? A-t-il déjà statué ? Quelle sera son attitude ? Peut-on s'attendre à une certaine rigueur et de la fermeté de sa part ?
  
  Le fait que l'activité ait pu être exercée en toute illégalité ne peut justifier à lui seul un motif de refus de permis, affirmait Monsieur le Ministre le 12 février dernier. J'ai noté cet élément de réponse, mais je ne peux que m'étonner de voir qu'il suffit de mettre les autorités administratives et politiques devant le fait accompli pour obtenir gain de cause par une régularisation a posteriori. C'est sidérant, surtout lorsque l'on sait qu'au-delà de l'irrégularité sur le plan des autorisations s'ajoutent des énormités en matière de consommation de drogues ou d'autres comportements abusifs. Bref, on sait que, sur le site, il se passe des choses louches et même illégales mais ce n'est pas grave en soi puisqu'on donne à l'exploitant un feu vert pour continuer. C'est sidérant !
  
  Ne devrait-on pas, lorsqu'un permis est sollicité pour ce qui s'avère être une régularisation a posteriori d'une activité non autorisée, voire illégale, dans certains de ses aspects, avoir la possibilité de refuser un tel permis ? Des modifications décrétales en ce sens ne devraient-elles pas intervenir ? N'est-il pas paradoxal d'autoriser une organisation sans foi ni loi à poursuivre ses activités avec la bénédiction des autorités ?

• Réponse du 10/04/2007

  • de ANTOINE André
  
  Comme l'honorable Membre le rappelle dans sa question, j'ai déjà eu l'occasion en date du 12 février 2007 d'apporter toutes les précisions pour apaiser ses craintes quant à l'exploitation de la Bush.
  Je lui précisais d'ailleurs que le Collège communal de Pecq a délivré le permis unique pour la régularisation administrative de la discothèque notamment en raison du fait que les premières zones habitées - zone d'habitat à caractère rural - sont situées à près de 500 mètres du site.
  
  Je relevais dans ma réponse le fait que la problématique liée à la violence, à la consommation de drogues ou d'alcool ou à l'état de fatigue des clients du dancing ne ressort pas de la législation relative au permis d'environnement ou du permis d'urbanisme. Cette problématique doit se résoudre par l'application d'autres réglementations liées au maintien de l'ordre public. Telle n'est pas la vocation d'un permis unique.
  
  Je précisais également à l'honorable Membre que je ne pouvais me prononcer sur la demande de permis dans la mesure où je constitue l'autorité en cas d'introduction d'un recours contre le permis délivré par la commune. C'est désormais chose faite puisque des tiers ont, depuis lors, effectivement introduit un recours. L'instruction du dossier de recours est actuellement menée par la DGATLP et la DGRNE.
  
  Je devrais recevoir leur rapport de synthèse pour le 19 avril prochain, sauf prorogation du délai d'instruction (30 jours). Il me restera alors 20 jours pour statuer définitivement sur le dossier.
  
  N'ayant pas à ce jour connaissance du rapport de synthèse, l'honorable Membre comprendra qu'il m'est impossible de lui donner mon sentiment sur l'issue du recours.
  
  Par ailleurs, je rassure l'honorable Membre en lui rappelant qu'un permis de régularisation peut, à l'évidence, être refusé. A ce propos, les principes applicables à l'octroi d'un permis de régularisation sont, en règle générale, les suivants:
  
  - les actes et travaux à régulariser ne peuvent, en principe, être contraires aux prescriptions et règlements en vigueur;
  - l'appréciation de l'autorité administrative ne peut être infléchie par le poids du fait accompli;
  - l'appréciation de la possibilité d'octroyer le permis de régularisation doit s'opérer au moment où les actes et travaux ont été exécutés.
  
  Ces conditions ont été développées par la jurisprudence des Cours et Tribunaux de l'ordre judiciaire et celle du Conseil d'Etat qui admettent le principe de la régularisation en matière d'urbanisme.
  
  Compte tenu du fait que la régularisation de certains actes et travaux peut se justifier dans certains cas, il ne me semble dès lors pas opportun de refuser de manière systématique toutes les demandes de régularisation ou même de prévoir une interdiction de toute régularisation par décret.