Eclairage public et notion de service public.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 245 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 27/03/2007

  • de FOURNY Dimitri
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Interrogé sur le prix de l'éclairage public par Monsieur le Député fédéral Arens, le Ministre Verwilghen donne trois pistes en réponse:
  
  1° créer, comme c'est le cas en Flandre et à Bruxelles, des obligations de service public à charge des GRD pour l'exploitation et l'entretien de l'éclairage public;
  
  2° regrouper les communes en centrales d'achat pour obtenir des tarifs préférentiels auprès des fournisseurs ;
  
  3° demander l'intervention de l'autorité fédérale pour imposer un prix maximal aux fournisseurs pour la fourniture d'électricité destinée aux communes afin de leur permettre d'accomplir une mission de sécurité publique, comme l'est l'éclairage publique.
  
  Alors que le regroupement de communes en centrales d'achats est actuellement en œuvre partout en Wallonie via les provinces ou les intercommunales, les deux autres pistes sont à exploiter.
  
  Si l'imposition d'un prix maximal aux fournisseurs pour la fourniture d'électricité destinée aux communes incombe au pouvoir fédéral, la création des obligations de service public à charge des GRD pour l'exploitation et l'entretien de l'éclairage public incombe au pouvoir régional.
  
  Considérant que la notion de service public désigne l'activité visant à satisfaire un besoin d'intérêt général, l'éclairage public des communes leur permettant d'assurer une mission de sécurité publique entre clairement dans celle-ci.

• Réponse du 10/04/2007

  • de ANTOINE André
  
  L'honorable Membre m'interroge sur la problématique de l'éclairage public et, plus particulièrement, sur sa reconnaissance en tant qu'obligation de service public. Cette reconnaissance permettrait, en effet, de diminuer le coût de l'éclairage public pour les communes, suite à la libéralisation des marchés de l'énergie.
  
  Avant la libéralisation, les communes associées des intercommunales/régies de distribution d'énergie bénéficiaient pour l'approvisionnement électrique dans le cadre de l'éclairage public d'un prix préférentiel, proche du prix d'achat (commodity) de l'intercommunale auprès de son fournisseur d'électricité.
  
  Depuis la libéralisation, la facturation de l'énergie de l'éclairage public est assurée par le fournisseur désigné ou par un autre fournisseur choisi par la commune. Comme n'importe quel client, les communes devront désormais payer le « commodity » au prix de marché (sans réduction tarifaire) et le tarif d'utilisation des réseaux (transport et distribution), La CREG, le régulateur fédéral, n'a, en effet, pas accepté qu'un tarif spécifique (inférieur) d'utilisation des réseaux soit appliqué pour l'éclairage public.
  
  Comme l’honorable Membre le sait, cette imposition d'un prix maxima aux fournisseurs pour l'énergie destinée à l'éclairage public est une mesure qui ne peut être prise que par le Fédéral puisque ce dernier à la compétence exclusive en matière de tarification de l'énergie. Le financement d'une telle mesure, à savoir la différence entre le prix de marché et le prix maxima, serait de facto également supporté par les consommateurs. C'est par exemple déjà le cas aujourd'hui avec le tarif social qui est également un prix maxima. C'est cependant une option que la Région wallonne pourrait défendre auprès du Fédéral si elle a le soutien des autres Régions. Je m'engage par ailleurs à défendre auprès du Fédéral la suppression de la TVA sur les différentes surcharges et redevances régionales.
  
  Concernant la possibilité d'imposer l'éclairage public comme obligation de service public (OSP) à charge des gestionnaires de réseau de distribution (ORD), il y a lieu de distinguer l'achat des kWh pour l'éclairage public, d'une part, et l'entretien de l'éclairage public, d'autre part.
  
  La Flandre a opté pour que l'entretien de l'éclairage public soit considéré comme OSP à charge des ORD. A Bruxelles, tant l'achat des kWh que l'entretien de l'éclairage public est à charge des ORD comme OSP. L'impact sur la facture du consommateur n'est évidemment pas le même sachant que le coût de l'OSP à charge du ORD est répercuté sur la facture du consommateur. Test-Achats, dans son courrier du 23 janvier 2007, indique qu'elle ne peut que s'opposer à l'imposition d'un nouvel impôt déguisé, quelle que soit d'ailleurs son appellation, Dès lors que la priorité va aux économies d'énergie, il est aisément compréhensible que l'option bruxelloise n'est pas souhaitable.
  
  J’informe l’honorable Membre qu'une réflexion est actuellement en cours sur l'impact de la libéralisation du marché de l'électricité et du gaz sur les finances communales. Cette réflexion, menée au sein d'un groupe de travail inter-cabinet, se penchera également sur les différentes solutions possibles pour alléger la facture des communes en matière d'éclairage public. La piste de l'intégration de l'entretien de l'éclairage public sera également étudiée dans ce cadre,
  
  Il va sans dire que la réflexion intégrera également les mesures visant à gérer plus parcimonieusement cet éclairage public.