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Les Agences immobilières sociales.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 247 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 27/03/2007
    • de FOURNY Dimitri
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial


    L'Agence immobilière Nord-Luxembourg fête ses deux ans d'existence. En moins de deux ans, cette agence est devenue la quatrième agence de ce type en Wallonie.

    Cet anniversaire est pour moi l'occasion de vous interroger quant au développement de ces agences ainsi que de l'offre de logements sociaux qui en découle.

    Agrées par la Gouvernement wallon, à finalité sociale, leur but est la recherche de la meilleure adéquation possible entre l'offre de logements disponibles et les besoins sociaux recensés au niveau local.

    Ces Agences, intermédiaires entre propriétaire-bailleur et candidats locataires, offrent, d'une part, une double garantie au propriétaire - assurance de percevoir le loyer, quoi qu'il arrive et certitude, en fin de bail, de retrouver le bien tel que dans l'état initial - et, d'autre part, un accompagnement social du locataire.

    Formées d'un large partenariat local, ces Agences permettent l'accès à un logement décent pour des familles en état de précarité et à un prix inférieur au marché traditionnel.

    Si l'on analyse la situation des Agences immobilières sociales en Région wallonne, nous constatons que la province de Namur est entièrement couverte par l'action de quatre Agences immobilières sociales. Vient ensuite la province du Brabant wallon avec un taux de couverture de plus de 90 % pour une seule Agence immobilière sociale, la province de Luxembourg avec un taux de couverture d'environ 60 % avec deux Agences immobilières sociales et, enfin, les provinces de Liège et du Hainaut, toutes deux dotées de cinq Agences immobilières sociales avec un taux de couverture assez moyen.

    L'expérience et la réussite de ces Agences immobilières sociales nous démontrent à quel point leur action est importante.

    Quelles ont les intentions de Monsieur le Ministre en matière de développement de ce type d'agence ? Souhaite-t-il étendre encore leur taux de couverture sur le territoire wallon ? Si oui, par la création de nouvelles Agences ou par l'extension du territoire dévoués aux AIS existantes ? Dans ce cas, comment compte-t-il résoudre les problèmes de déplacements et de longues distances entre logements et siège de l'AIS en zones rurales ?

    Le budget 2007 ne prévoit pas la création de nouvelle structure. Monsieur le Ministre envisage-t-il, en 2008, l'inscription de budgets suffisants afin de développer ce secteur et favoriser soit la création de nouvelles structures, soit l'extension de structures existantes ?


  • Réponse du 21/05/2007
    • de ANTOINE André

    Je remercie l'honorable Membre pour sa question et, tout comme lui, je félicite l'AIS du Nord Luxembourg pour le dynamisme dont elle a fait preuve de la mise en œuvre de sa mission.

    Je me dois toutefois de préciser que cette AIS est née du « regroupement » de plusieurs asbl existantes qui disposaient déjà de logements en gestion : elle n'est donc pas « partie de zéro ».

    Sans vouloir diminuer son mérite, il est donc « logique » qu'elle obtienne plus rapidement des résultats qu'une AIS qui démarre sans portefeuille. L'évaluation que je formule au sujet du travail des AIS est globalement positive, bien qu'il existe de grandes disparités entre elles: si certaines disposent de portefeuilles de logements conséquents, je note néanmoins que d'autres sont quelque peu « à la traîne ».

    Ce que je puis en tout cas affirmer, c’est qu'il n'est pas possible d'agréer en Wallonie autant d'AIS que le Région ne compte de fois 50.000 habitants.

    Par ailleurs, si certaines AIS ont la possibilité d'étendre encore leur territoire, cela me semble difficile pour d'autres, qui couvrent déjà des territoires très vastes.

    Je pense par ailleurs qu'il faut également pouvoir s'appuyer sur les opérateurs existants, comme les Sociétés de logement de service public.

    C'est à cette fin que j'ai fait modifier le Code du Logement en juillet 2005, autorisant les SLSP à jouer le rôle d'une AIS et à percevoir des subventions pour ce faire. Mon grand regret est qu'actuellement, aucune SLSP n'ait saisi cette opportunité. Pourtant, j'estime que si les SLSP veulent jouer pleinement leur rôle d'opérateur immobilier, elles doivent dépasser la seule gestion du parc de logements dont elles sont propriétaires et s'intéresser également au parc de logements privés.

    C'est d'ailleurs ce que les SLSP font dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, puisque j'ai mis à disposition de celles qui sont intéressées par ce projet des moyens importants, en 2005 et 2006, pour effectuer des travaux dans des logements privés jusque là inoccupés, à donner par la suite en location.

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    Aides aux SLSP 2005 2006 2007
    en euros en euros en euros
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    Avances remboursables : travaux de
    réhabilitation et de restructuration dans 593.000 3.990.000 1.000.000
    le cadre de la prise en gestion ou en
    location de logements inoccupés

    Subventions : intervention de la Région
    dans l’accompagnement social des 1.000.000 300.000
    locataires, dans le cadre du programme
    exceptionnel d’investissements
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    On voit donc que les SLSP peuvent intervenir de la même façon qu'une AIS.

    Je privilégie dès lors cette piste - à savoir l'exercice des missions d'une AIS par une SLSP : c'est ce qui explique que le budget 2007 ne prévoit aucun nouvel agrément d'AIS.

    Ceci étant, s'il m'est démontré qu'à tel ou tel endroit, la société de logement est dans l'incapacité de jouer le rôle d'une AIS et que les circonstances justifient la création d'une AIS, je trouverai, par réallocation, les moyens de financer cette nouvelle agence immobilière sociale.