Les formules de gratuité dans les TEC au bénéfice des allocataires sociaux.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 248 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 27/03/2007

  • de COLLIGNON Christophe
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  
  Monsieur le Ministre sait l'importance que j'accorde aux transports en commun et plus particulièrement à en garantir l'accès au plus grand nombre. Il aura compris que c'est donc le Ministre des bus que j'interroge aujourd'hui.
  
  Au mois de novembre 2004, j'avais lancé une réflexion sur le renforcement de la mobilité pour les personnes ne bénéficiant que de revenus modestes, pour les demandeurs d'emploi et plus généralement les allocataires sociaux.
  
  C'était, et c'est toujours, à mes yeux, une façon de réaliser de manière optimale la mission du service public, laquelle inclut, par essence, une dimension sociale.
  
  Ma proposition était la gratuité pure et simple de l'utilisation des TEC pour ces catégories de la population. A l'époque, et bien que séduit par l'idée, l'on m'avait répondu qu'une telle mesure de gratuité était difficilement tenable financièrement. Cependant la porte était restée ouverte notamment pour la mise en place de chèques transports à destination de ce public.
  
  Qu'est-il advenu de cette proposition ?
  
  Les retombées budgétaires de la vignette autoroutière ne pourraient-elles pas être affectées, pour partie, au financement d'une telle mesure ?
  
  Par ailleurs, le Ministre Daerden a récemment déclaré vouloir procéder à une taxation des véhicules en fonction de leur caractère polluant (émissions de CO2). Ne serait-il pas possible, ici aussi, d'envisager l'utilisation d'une part de ces recettes fiscales pour le financement de la mesure que je propose à Monsieur le Ministre ?

• Réponse du 11/05/2007

  • de ANTOINE André
  
  Lors de l'approbation de la note d'orientation des contrats de gestion 2006-2010 entre la Région, la SRWT et les TEC le 21 avril 2005, le Gouvernement a notamment décidé que les actions de la DPR dont le financement n'était pas couvert par la subvention d'exploitation forfaitaire des TEC, parmi lesquelles figuraient les tarifs sociaux, seraient progressivement intégrées dans les contrats de gestion par voie d'avenants et financées en fonction des moyens budgétaires dégagés par la Région lors de l'élaboration des budgets initiaux.
  
  Dès 2006, en collaboration avec mon Collègue le Ministre Jean-Claude Marcourt, une première décision a été prise en faveur des demandeurs d'emploi. En effet une enveloppe financière de 500.000 euros a été affectée par le Forem pour couvrir le coût des déplacements en transport en commun des demandeurs d'emploi pour leurs démarches de recherche active d'un emploi.
  
  Quant à l'utilisation du produit de la vignette autoroutière, un accord conclu au sein du Gouvernement, prévoit que 25% des moyens nouveaux dégagés seront affectés au transport et à la mobilité et seront dès lors disponibles pour le financement d'autres actions de la DPR.
  
  L’honorable Membre sait cependant comme moi que ce dossier est dans l'impasse suite à la position négative prise par le Président du Gouvernement flamand.
  
  Cela étant, d'autres solutions existent depuis plusieurs années en matière de tarification sociale. Les CPAS ont en effet l'opportunité d'acheter aux TEC des cartes de transport à 90 % de leur prix et ensuite de soit les revendre au prix qu'ils décident, soit de les distribuer gratuitement aux personnes qui les sollicitent
  
  A titre illustratif, le TEC Liège-Verviers a vendu, en 2006, 4.878 cartes aux CPAS des villes de Liège et de Verviers.