Les services d'incendie et le projet de loi relatif à la sécurité civile.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 153 (2006-2007) 1
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Question écrite du 27/03/2007
- de FOURNY Dimitri
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Le Gouvernement wallon a décidé il y a quelques jours de dégager plus de 120 millions d'euros à destination des communes pour les crèches, les zones de police, les services régionaux d'Incendie et les bâtiments communaux.
Sur la base d'un cadastre réalisé par les services de Monsieur le Ministre , il ressort que des 85 services d'incendie que compte la Région wallonne, deux tiers des casernes sont dans un état permettant un fonctionnement qu'il qualifie de « correct » et un tiers des installations doivent être améliorées. Actuellement, 29 casernes ont été retenues pour l'urgence.
Alors que la Chambre s'apprête à débattre du projet de loi relatif à la sécurité civile, je m'interroge quant au devenir des infrastructures communales des services d'incendie.
En effet, l'article 204 de ce projet de loi dispose:
« § 1er.- Les casernes ainsi que les autres biens immeubles, y compris les biens immeubles par destination, qui sont la propriété de la commune nécessaires pour l'accueil du personnel administratif, logistique et opérationnel des services d'incendie et de ssecours, sont transférés aux zones.
§ 2.- Les biens immeubles, y compris les biens immeubles par destination, qui sont la propriété des communes et qui sont nécessaires pour l'accueil du personnel des centres du système d'appel unifié sont transférés à l'Etat fédéral.
§ 3.- Le transfert des biens immeubles visés aux §§ 1er et 2 se fait par acte authentique. ».
Bien que l'avis du Conseil d'Etat définisse plus clairement la procédure et les modalités de transfert de ces biens, je crains que la situation ne présente les mêmes inconvénients et désavantages pour les communes que lors du transfert des biens dans le cadre de la réforme des polices.
Monsieur le Ministre peut-il me rassurer quant à ce point précis du projet de loi relatif à la sécurité civile ? Quels sont les contacts qu'il a établis avec son homologue Monsieur le Ministre Dewael ?
Il est nécessaire aujourd'hui que les communes obtiennent des garanties quant à cette réforme et qu'il leur soit assuré que les finances communales ne seront pas mises à mal.
Réponse du 13/04/2007
- de COURARD Philippe
Suite à l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi, le Fédéral a saisi le Comité de concertation afin d’associer les régions sur un point : « le statut des pompiers ».
Un groupe de travail a été mis en place au sein de mon Cabinet. Celui-ci a entamé une réflexion sur :
- la possibilité d’un ouvrage provincial des services d’incendie ;
- les perspectives des partenariats – incendie 2007-2009.
Je dois vous avouer que la tâche est ardue mais que je mets tout en œuvre pour préserver les finances communales.
Je vous invite également à interpeller le Ministre fédéral de l’Intérieur sur cette question.