L’accessibilité financière des véhicules adaptés pour les personnes en situation de handicap

• Session : 2024-2025
• Année : 2025
• N° : 315 (2024-2025) 1

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• Question écrite du 29/01/2025

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à DESQUESNES François, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux
  Les personnes porteuses d'un handicap peuvent bénéficier de l'application d'un taux réduit de TVA de 6 % à l'achat d'un véhicule adapté au handicap, à l'achat de pièces détachées, de pièces d'équipement et d'accessoires ainsi que lors de travaux d'entretien et de réparation. Elles peuvent également bénéficier de l'exonération de la taxe de mise en circulation et de la taxe annuelle de circulation. Toutefois, pour le passage annuel au contrôle technique, le taux réduit de TVA ne s'applique pas.
  
  L'application d'un taux de TVA réduit est une compétence fédérale. Toutefois, les réalités vécues par les personnes porteuses d'un handicap sont bien réelles et existent également en Wallonie.
  
  Dès lors, ce sujet a-t-il déjà été abordé en CIM Mobilité ?
  
  À défaut, ne serait-il pas intéressant de mettre ce point à l'ordre du jour d'une prochaine réunion ?
  
  Quelles conséquences ce taux réduit aurait-il sur la politique wallonne ?

• Réponse du 19/02/2025

  • de DESQUESNES François
  Le Gouvernement wallon est attentif à la situation vécue par tous les Wallons et Wallonnes qui se trouvent dans une situation de handicap.
  
  Bien que le contrôle technique relève de ma compétence, l’application d’un taux réduit de TVA sur la redevance pour le passage au contrôle technique est une mesure fiscale dont la décision appartient au Gouvernement fédéral.
  
  L’application d’un taux de TVA réduit étant une compétence fédérale, j’invite l’honorable membre à faire poser cette question à ce niveau de pouvoir ou à solliciter le Ministre wallon des Finances afin qu’il demande l’inscription de ce point en Comité interministériel des finances et du budget.