Les aides à l'investissement.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 83 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 28/03/2007

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur
  
  Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer combien de demandes d'aides à l'investissement ont été enregistrées en 2005 et en 2006 ?
  
  Quel est le délai moyen entre la demande d'aide de l'entreprise et l'accusé de réception de l'administration ?
  
  Quel est le délai moyen entre l'accusé de réception et le courrier du Ministre à l'entreprise pour signaler la décision ?
  
  Quel est le délai entre ce courrier et la liquidation de la prime ?

• Réponse du 06/06/2007

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Le nombre de demandes de primes à l’investissement pour les années 2005 et 2006 s’établit respectivement à 1.933 et 2.008 dossiers.
  
  Le délai moyen entre la demande de l’entreprise et l’accusé de réception s’élève pour 2005 et 2006 respectivement à 31 et 45 jours. Au cours de ces deux années, 1.373 et 2.622 dossiers ont été traités.
  
  Le délai moyen pour signaler la décision s’élève pour 2005 et 2006 à respectivement 283 et 346 jours.
  
  Pour comprendre l’augmentation du délai entre 2005 et 2006, il faut intégrer le fait que pour absorber l’arriéré existant, au 30 juin 2004, 85 millions d’euros ont été ajoutés dans le budget 2006, ce qui a généré - outre un surcroît de travail au sein de l’ administration - le traitement de dossiers introduits il y a plus de 2 ans.