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Centre de référence.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 74 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 28/03/2007
    • de STOFFELS Edmund
    • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    158.000 Wallonnes et Wallons sont en difficulté de payement. Environ 214 services de médiation de dette existent. Trois centres de référence assurent le rôle d'expertise et de diffusion d'information.

    Ces centres prennent aussi en charge la médiation de dettes pour les cas les plus difficiles. Ils disposent d'un juriste qui a la capacité d'analyser la situation sous l'angle de vue juridique.

    Trois centres de référence, n'est-ce pas un peu trop peu pour garantir un service optimal pour toute la Wallonie ? N'est-il pas opportun d'augmenter le nombre de centres pour en avoir au minimum un par province, voire un par arrondissement ?

    Les budgets existent. On peut donc se poser la question de savoir quand on va procéder à une meilleure couverture de la Wallonie en centres de référence.

    Vu l'évolution de la problématique du surendettement et vu la complexification des dossiers auxquels les spécialistes sont confrontés, il va aussi falloir réfléchir à renforcer les équipes.

    Qu'est-ce que l'avenir nous réserve à cet égard ?
  • Réponse du 23/04/2007
    • de VIENNE Christiane

    Au travers de l'accord de coopération du 18 novembre 1998, dans le cadre de la lutte contre le surendettement, la Région wallonne et la Communauté germanophone ont soutenu la création du Centre de Référence « Verbraucherschutzzentrale Ostbelgien » (VSZ) auquel les services agréés par l'une ou l'autre des parties recourent. La Région wallonne dédicace 49.579 (/an à la VSZ afin de soutenir le travail qu'elle mène sur le terrain pour le volet curatif, les mesures de prévention et le travail de coopération.

    Deux autres centres sont agréés en Région wallonne, la CUC (l'association de la Communauté urbaine du centre) pour le Hainaut et le GAS (Groupe action surendettement) pour le Luxembourg.

    J'attends la conclusion des accords entre CPAS de l'agglomération liégeoise pour la création d'un centre de Référence à l'initiative du CPAS d'Ans en 2007.

    Le Gouvernement a fixé le ressort territorial d'un centre de Référence pour couvrir au moins 8 communes totalisant 200.000 habitants. Pour être agréé et subventionné, il faut que 8 CPAS au moins se constituent en « Association chapitre XII » (référence à la loi organique), qu'elle dispose au moins d'un travailleur social à temps plein et d'un juriste à temps plein.

    L'article 29, 1er alinéa du récent arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 précise le financement en faisant référence au nombre d'habitants « de la ou des parties de provinces concernées » ce qui laisse l'opportunité du nombre de centres de référence en fonction du ressort territorial, du moins faut-il encore des candidats!

    Voici le nombre de dossiers, basé sur les statistiques 2005, des services de médiation de dettes par province, à savoir:

    Chiffres 2002
    _____________________________________________
    Brabant wallon 205 dossiers 29 communes
    355.207 habitants

    Hainaut 7.443 dossiers 71 communes
    1.281.042 habitants

    Liège (non compris VSZ) 7.721 dossiers 81 communes
    1.024.130 habitants

    Luxembourg 841 dossiers 44 communes
    250.406 habitants

    Namur 2.054 dossiers 38 communes
    447.775 habitants
    _____________________________________________

    L’honorable Membre identifie clairement les provinces « prioritaires » qui pourraient être à l'initiative de la création d'un nouveau Centre de Référence en fonction du taux d'activités des Services de médiation de dettes. Je ne suis pas en mesure d’identifier les dossiers difficiles confiés aux Centres de référence parmi ces chiffres.

    La réforme de la lutte contre le surendettement que je viens d'initier apporte quelques modifications pour les Centres de Référence. Je les cite à l’honorable Membre:

    - outre les missions qui leur sont dévolues en plus de la mission d'assistance des Services de médiation de dettes sur le plan du droit et de la pratique, il leur a été confié une mission générale de prévention du surendettement et d'accompagnement des groupes d'appui organisés par les Services de médiation de dettes sur les plans pédagogique, technique et de l'évaluation. Cette dernière mission implique l'organisation de réunions d'intervision ;

    - le financement dans les frais de personnel des prestations du juriste attaché au centre se fera à concurrence dorénavant d'un temps plein ceci en raison de l'importance que revêt cette fonction et de l'évolution des législations applicables ;

    - le financement des frais de fonctionnement des centres porté est à 6.000 euros majorés de 0,04 euro par habitant dans la zone desservie (dont les limites ne sont pas obligatoirement calquées sur le découpage provincial), avec un total maximum de 25.000 euros ;

    - l'intervention se fera à concurrence de maximum 40.000 euros en frais de personnel et de fonctionnement liés à l'encadrement des groupes d'appui pour la prévention du surendettement ;

    - la faculté est reconnue aux centres de facturer aux Services de médiation de dettes les frais de déplacement de ses agents pour les prestations fournies à leur profit sur base de tarif fixé pour les agents de la Région wallonne ;

    - l'organisation d'une procédure de recours à l'encontre d'une décision de retrait ou de non renouvellement de reconnaissance est prévue.

    Les efforts de la réforme vont sans doute sensibiliser les opérateurs de la lutte contre le surendettement en Région wallonne, ces derniers peuvent suggérer, voire initier, avec les pouvoirs locaux, la création d'un Centre de référence devant la nécessité qui naîtrait de pouvoir recourir aux expertises et compétences de ce service.

    Quant au budget à réserver aux Centres de référence, les moyens actuels inscrits en 2007 prévoient le financement du Centre de référence de Liège. Tout centre supplémentaire nécessitera des apports financiers complémentaires pour ce secteur puisque nos disponibilités budgétaires ont été prévues avec l'impact de la réforme sur les services existants agréés.

    Les perspectives de constitution d'une Association Chapitre XII nécessitent souvent de longues négociations entre les partenaires, en conséquence de quoi nous aurons la possibilité d'établir des prévisions ou ajustements.