Problèmes d'environnement à la commune Goé-Limbourg.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 142 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 28/03/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  
  Depuis des années, des riverains se plaignent pour nuisances acoustiques émanant de la scierie Carnol à Goé-Limbourg.
  
  Il est vrai que les entreprises créent des richesses et de l'emploi, mais il est vrai, d'autre part, qu'elles génèrent parfois des problèmes au niveau du bruit, du trafic, des déchets, etc. Et souvent, comme le démontre le cas de l'entreprise de Goé-Limbourg, les riverains craignent pour la qualité de vie.
  
  Même si plusieurs mesures ont été prises à l'égard de cette scierie, je voudrais poser les questions suivantes :
  
  - quels ont été les constats faits par la Police de l'environnement ;
  - quelles sont les conclusions que Monsieur le Ministre en tire ;
  - existe-t-il des délais octroyés à l'entreprise pour se mettre en règle ?

• Réponse du 13/04/2007

  • de LUTGEN Benoît
  
  La Division de la police de l’environnement (DPE) s’est rendue sur place à plusieurs reprises pour évaluer la gêne sonore des riverains de la scierie Carnol à Goé-Limbourg qui se sont plaints de nuisances sonores provoquées par cette entreprise. Trois campagnes de mesures ont été effectuées à des dates différentes.
  
  La DPE a constaté que cette scierie respecte les conditions de son permis d’environnement pour la période de jour (c’est-à-dire de 7 à 19 h). Par contre, elle a effectué un constat de dépassement des normes applicables en soirée, c’est-à-dire de 19 à 22 h, l’entreprise ne travaillant pas la nuit entre 22 et 7 h.
  
  Une injonction de mise en conformité, assortie d’un délai de trois mois, a été notifiée à l’exploitant à la mi-janvier, et copie de cet avertissement a été communiquée au Procureur du Roi de Verviers et au Bourgmestre. Ce délai de mise en conformité arrive à expiration à la mi-avril, après quoi une nouvelle série de mesures sonométriques seront réalisées pour s’assurer de la régularisation de l’entreprise.
  
  Si l’infraction persiste, un procès-verbal sera adressé au Procureur du Roi.
  
  En outre, la DPE a été saisie d’une demande d’avis sur un dossier de demande d’aide à l’investissement déposé par l’exploitant auprès de la Direction générale de l’Economie et de l’Emploi du MRW. Elle formulera un avis défavorable tant que cette exploitation ne respectera pas les normes de bruit imposées par le permis d’environnement.