La pompe à chaleur.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 255 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 29/03/2007

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Il me revient que les complications pour l'obtention d'une aide en faveur d'une pompe à chaleur sont légion et que les délais dépassent parfois les limites du supportable. Certains attendent une décision depuis environ 15 mois.
  
  Ce n'est nullement une critique à l'égard de l'administration qui doit appliquer un règlement provoquant les complications et délais démesurés. Je tiens à souligner cet aspect en confirmant que l'administration travaille correctement avec les moyens qui lui sont attribués.
  
  De quoi est-il question ?
  
  Les dispositions de l'arrêté ministériel du 11.04.2005 régissant l'octroi des primes énergie imposent que le « COP sera déterminé suivant la norme NBN EN 255 (éd. 1997) ».
  
  L'administration a pris contact avec les divers fabricants afin que ceux-ci communiquent les informations nécessaires qui permettent aux agents traitants les dossiers de pouvoir statuer. En effet, l'exigence reprise dans l'arrêté ne serait pas respectée dans une « grande majorité des dossiers pompes à chaleur » (citation d'extraits de courriers envoyés aux demandeurs). En absence d'informations techniques adéquates, les agents sont dans l'impossibilité de statuer sur une demande de prime.
  
  Monsieur le Ministre est-il au courant de ce problème ? De quelle ampleur est-il ?
  
  Combien y a-t-il de dossiers concernés ? Qu'a mis en œuvre Monsieur le Ministre pour y remédier et pour raccourcir les procédures ?