Audit énergétique de l'habitation.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 256 (2006-2007) 1
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Question écrite du 29/03/2007
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
La réglementation pour l'obtention d'une réduction d'impôts pour investissements économiseurs d'énergie dans les habitations prévoit, entre autres, un rapport d'audit qui doit répondre aux conditions fixées par la région dans laquelle se situe l'habitation.
Par manque de personnel disposant de toutes les qualifications requises, il paraît que la Région wallonne accorde les primes avec une certaine tolérance. Par contre, le Ministère des Finances est strict et refuse les réductions d'impôts si toutes les conditions ne sont pas respectées.
Que Monsieur le Ministre me permette de lui poser les questions suivantes :
- que fait-il pour augmenter le nombre d'experts PAE ;
- que fait-t-il pour augmenter le nombre d'experts PAE sachant s'exprimer en langue allemande ;
- quelle est la solution pour accorder le modus vivendi entre le Ministère de la Région wallonne et celui des Finances ?
Réponse du 02/08/2007
- de ANTOINE André
Pour augmenter le nombre d'auditeurs agréés en Région wallonne, des formations devraient être organisées dès l'automne en collaboration avec l'IFAPME. Ces séances seront réparties sur l'ensemble du territoire puisque données dans les centres régionaux. Outre les 140 auditeurs à agréer d'ici fin juillet en plus de 42 déjà agréés, 170 ont introduit une demande d'agrément et devraient pouvoir suivre la formation d'ici la fin de l'année.
Concernant la formation d'auditeurs PAE en langue allemande, je peux dire à l’honorable Membre que, suite aux formations organisées depuis le début de l'année, au moins cinq auditeurs de langue allemande ont été agréés par la Région wallonne. En fonction de la demande, il sera normalement possible d'organiser des formations en allemand au centre d'Eupen.
Enfin, concernant la réduction fiscale pour les audits énergétiques et sur base des informations disponibles sur le site du Ministère des Finances, les règles applicables pour pouvoir bénéficier de la réduction d'impôt en cas d'audit jusqu'au 31 décembre 2007 sont les suivantes:
- l'audit vise une habitation existante;
- le rapport d'audit mentionne au minimum la performance de l'enveloppe (niveau K ou niveau Be), le détail des performances thermiques des parois, la performance du système de chauffage, des améliorations chiffrées sur l'enveloppe ou les systèmes;
- l'audit doit être réalisé par un architecte ou un ingénieur architecte ou depuis le 1er janvier par un auditeur agréé dans le cadre de la procédure d'avis énergétique.
En 2006 et en 2007, l'audit sera donc admis pour la réduction d'impôt dès lors qu'il respecte ces règles.
Ces règles sont aussi les conditions minimales pour pouvoir bénéficier de la prime régionale « audit énergétique ». Donc, les demandes de primes pour les audits énergétiques devraient pouvoir bénéficier sans problème de la réduction fiscale et inversement.