Intervention du CRAC pour les investissements économiseurs d'énergie dans les écoles.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 262 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 29/03/2007

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le 21 mars dernier, Monsieur le Ministre a annoncé que le Gouvernement avait débloqué 12,5 millions d'euros en faveur d'investissements économiseurs d'énergie dans les écoles.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser cette politique ? Quelles écoles sont visées ? Quels investissements sont visés ?
  
  Les bâtiments scolaires de la Communauté germanophone sont-ils également visés ?
  
  Par ailleurs, le budget avancé ne satisfera pas - malheureusement - l'entièreté des demandes. Quelles sont les procédures de sélection envisagées ?

• Réponse du 12/04/2007

  • de ANTOINE André
  
  
  Le sujet que l’honorable Membre évoque a fait l'objet d'une large discussion parlementaire dans le cadre de l'examen du décret transposant la directive relative à la performance énergétique des bâtiment, en Commission ATLE.
  
  Il s'agit en l'occurrence de la décision du Gouvernement wallon du 15 mars, dans le cadre du Gouvernement thématique sur le changement climatique. Elle vise à consacrer une enveloppe de moyens exceptionnels de 12,5 millions d'euros à certains investissements économiseurs d'énergie dans les écoles. Ce montant s'ajoute aux moyens exceptionnels à concurrence de 12,5 millions d'euros déjà décidés pour les investissements économiseurs d'énergie pour les bâtiments des pouvoirs locaux. Le mécanisme repose sur l'adaptation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à J'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments (dit « UREBA »). Le taux d'intervention est porté dans ce cadre à 75 % du coût de l'investissement.
  
  Pourront bénéficier d'une subvention clans le cadre de cette mesure les travaux visés à l'annexe V de l'arrêté, portant sur l'isolation thermique des parois du bâtiment (y compris le vitrage), sur le remplacement ou l'amélioration de tout système de chauffage ainsi que sur les installations d'éclairage.
  
  Selon le Conseil d'Etat, la notion d'écoles doit être comprise, au sens de la législation fondant l'arrêté UREBA, dans son sens le plus large, c'est-à-dire tout établissement scolaire, quel que soit le pouvoir organisateur, situé en Région wallonne, à l'exception des universités.
  
  Comme pour d'autres programmes d'investissements exceptionnels, la sélection s'opérera sur la base d'un appel à projets lancé par le Gouvernement. C'est le Gouvernement qui décidera également, in fine, des dossiers, après avis donné par le comité technique UREBA sur les dossiers déposés.