Les zones d'aménagement communal concerté.

• Session : 2006-2007
• Année : 2007
• N° : 263 (2006-2007) 1

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• Question écrite du 29/03/2007

  • de KUBLA Serge
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Le décret RESA de février 2005 a modifié le régime de libération des zones d'aménagement différé.
  
  A ce jour, combien d'hectares ont été affectés ? Quels sont les premiers résultats de cette réforme ? Quel est l'opinion de Monsieur le Ministre sur ceux-ci ?
  
  Le CWEDD a remis à Monsieur le Ministre une série d'observations sur cette politique. Des propositions de précisions de la procédure ont été formulées.
  
  Qu'en pense Monsieur le Ministre ? Quelles réponses a-t-il avancées ?

• Réponse du 27/04/2007

  • de ANTOINE André
  
  
  En réponse à sa question parlementaire, j'apporte à l’honorable Membre les informations qu'il souhaite obtenir à propos de la mise en œuvre des zones d'aménagement communal concerté depuis l'entrée en vigueur (le 11 mars 2005) du décret dit de « Relance économique et de simplification administrative ».
  
  Ainsi et en date du 16 avril 2007, environ 500 hectares de terrains sis en zone d'aménagement communal concerté ont fait l'objet d'un rapport urbanistique et environnemental et ont été soumis à l'avis du Gouvernement wallon.
  
  J'ai accepté la mise en œuvre d'environ 370 de ces 500 hectares. Les affectations choisies étant essentiellement l'habitat (240 hectares) et l'activité économique mixte pour le reste.
  
  Au gré des rapports urbanistiques et environnementaux qui me parviennent, il apparaît! contrairement à la crainte de certains, que la mise en œuvre de ces zones d'aménagement communal concerté se fait de façon tant graduelle que continue.
  
  En ce qui concerne les remarques du CWEDD relatives à la procédure, elles ont fait l'objet d'une lecture attentive.
  
  Toutefois, il ne m'a pas semblé pertinent d'y réagir. En effet, un projet de décret modifiant l'article 33 du Code est actuellement en cours d'élaboration. Ce projet de décret vise notamment à soumettre les rapports urbanistiques et environnementaux à approbation formelle. L'objectif poursuivi est de pouvoir conditionner la mise en œuvre de la zone. En effet, aujourd'hui il n'est possible que de refuser ou accepter l'ensemble du rapport urbanistique et environnemental sans pouvoir y apporter la moindre nuance.
  
  Par ailleurs, cet actuel projet de décret prévoit que le contenu du rapport urbanistique et environnemental soit étoffé par un volet complémentaire portant sur les économies d'énergie et les transports! aspect qu'il importe d'intégrer, suite à l'adoption du décret visant à promouvoir la performance énergétique des bâtiments.
  
  Enfin, ce projet de décret prévoit aussi de revoir le contenu du volet environnemental du rapport urbanistique et environnemental de façon à « coller au mieux» à la directive européenne 2001/42/CE.
  
  J'espère avoir répondu à la question de l'honorable Membre.