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L'extension des zones franches.

  • Session : 2006-2007
  • Année : 2007
  • N° : 264 (2006-2007) 1

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  • Question écrite du 29/03/2004
    • de KUBLA Serge
    • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial

    Le Gouvernement du 9 mars 2007 a élargi les zones franches à l'ensemble du périmètre des zonings qui sont situés à cheval sur le territoire de plusieurs communes dont une seule est reconnue comme zone franche.

    Quelle est la justification de cette mesure ?

    Quels cas spécifiques sont-ils visés ? Monsieur le Ministre a-t-il des exemples à formuler pour illustrer la justification ?

    Au niveau budgétaire, cette mesure a des conséquences. Qu'en est-il de ce point de vue ?
  • Réponse du 25/06/2007
    • de ANTOINE André

    En janvier 2007, le bourgmestre de la commune de Thimister-Clermont a interpellé le Ministre-Président quant à la problématique du zoning des Plénesses situé à cheval sur trois communes: Dison, Welkenraedt et Thimister-Clermont. Seule la commune de Dison a le statut de zone franche.

    Suite à cette interpellation, le Ministre-Président a chargé la DEZI de recenser l'ensemble des zones d'activité économique situées à cheval sur le territoire de plusieurs communes wallonnes dont une seulement est en zone franche.

    De ce recensement, il apparaît que six zonings sont concernés en Région wallonne:

    - Les Plénesses : situé sur Dison (ZFU), Welkenraedt et Thimister-Clermont ;
    - ZAE Fleurus - Farciennes (ZFU) ;
    - ZAE Ghlin - Baudour Nord: située sur Mons (ZFU) et St Ghislain ;
    - ZAE Ghlin - Baudour Sud: située sur Mons (ZFU), Quaregnon (ZFU) et St Ghislain ;
    - ZAE Manage (ZFU) – Seneffe ;
    - ZAE Manage Gibet, située sur les communes de Manage (ZFU) et Seneffe.

    Dans un souci de cohérence économique à l'égard des investisseurs, le Gouvernement a décidé d'étendre les avantages de la zone franche à l'ensemble du périmètre de ces six zonings.

    Dans cette optique, il sera nécessaire de modifier le décret-programme. En effet, ce décret ne prévoit actuellement que trois critères pour reconnaître une commune ou une zone comme zone franche urbaine:

    - type 1 : sur la base d'indicateurs socio-économiques ;
    - type 2 : communes touchées par un choc industriel ;
    - type 3 : zones attenantes à un aéroport régional.

    Lors de sa séance du 09 mars 2007, le Gouvernement a marqué accord sur la reconnaissance en qualité de zone franche de l'ensemble du périmètre des zones d'activité économique (ZAE) situées à cheval sur le territoire de plusieurs communes dont l'une seulement est reconnue comme zone franche.

    Au niveau budgétaire, les enveloppes consacrées au Fonds d'impulsion et au FlDER ont été fixées. L'extension des zones franches ne s'accompagne pas d'une augmentation des enveloppes.