Les propositions alternatives des intercommunales en matière d'implantation de zonings.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 265 (2006-2007) 1
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Question écrite du 29/03/2007
- de KUBLA Serge
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Le Gouvernement du 9 mars 2007 a pris acte des propositions d'alternatives faites par les intercommunales de développement quant à l'implantation de zonings.
Ces alternatives rentrent dans la problématique du plan d'implantation prioritaire dit Plan ZAE-P.
Quelles sont les alternatives proposées par les intercommunales ?
Quelle est la position de Monsieur le Ministre quant à ces propositions ? Quelles pistes recueillent sa préférence ?
Enfin, au niveau budgétaire, quels sont les montants en question ?
Réponse du 12/04/2007
- de ANTOINE André
Comme l'honorable Membre le sait, le 21 décembre 2006, le Conseil d'Etat a rendu son arrêt dans le cadre du dossier de Theux. Il a annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision de plan de secteur de Verviers-Eupen en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Theux, au lieu-dit « Laboru », en extension de la zone d'activité économique existante et de la désaffectation partielle de la zone d'activité économique mixte existante à Pepinster et à Theux, au lieu-dit «Maison-Bois», et son inscription en zone de parc d'intérêt paysager. Cette décision a été publiée au Moniteur belge le 7 février 2007.
A la suite de cette décision, contact a été pris avec la SPI+ afin qu'elle propose des terrains alternatifs dans la même sous-région, couvrant la même superficie, pouvant être équipés rapidement pour un montant avoisinant celui réservé pour Theux.
Le 13 février 2007, une note « verte » été envoyée à la DEZI afin que celle· ci interroge les intercommunales de développement économique sur des éventuelles alternatives aux zones querellées au Conseil d'Etat. Intercommunale par intercommunale, sont reprises ci-dessous les propositions d'alternatives qui ont été rentrées par les opérateurs:
A. IDELUX
Dans l'hypothèse de solutions alternatives à la zone de Vecmont (environ 20 hectares et 4 millions d’euros de subsides attendus), IDELUX proposerait d'intégrer les dossiers suivants:
1° Marche, zone du Wex :
- réalisation de la boucle droite de voirie: le dossier complet est à la DEZI. Les subsides escomptés sont d'environ 1,7 million d’euros pour environ 15 hectares de nouveaux terrains équipés. La demande de nouveaux acquéreurs est très importante pour ces terrains.
2° Marche, zone d'Aye :
- réalisation d'un nouvel accès à la zone avec une bande d'accélération et de décélération le long de la R.N. 4 et réalisation d'une partie de voirie en intérieur de ZAE : ces travaux permettraient de rendre attractive l'entrée de la zone sur laquelle IDELUX dispose encore d'environ 30 hectares de terrains valorisables non équipés, pour des investissements exogènes tout comme pour des PME locales (nombreux contacts en cours). Dossier sur lequel IDELUX a l'accord du MET. Le subside est estimé à environ 700.000 euros ;
- création, d'un centre d'entreprises : il serait localisé au cœur de 12 hectares de terrains situés dans le périmètre de reconnaissance et que la commune céderait à IDELUX. Ce centre d'entreprises serait le point d'appel d'un concept de parc scientifique. Il développerait environ 600 m2, les premiers clients locataires étant déjà identifiés. Les subsides prévus seraient de l'ordre d'un million d’euros.
3° Tenneville:
- création d'une zone pluricommunale répondant au minimum aux besoins de Tenneville et La Roche et pouvant s'étendre à d'autres communes. Les travaux prévus permettraient d'équiper une zone reconnue d'environ 6 hectares. L'équipement (voirie, éclairage public, accotement sans trottoir, terrassement, alimentation et évacuation des eaux et plantations) nécessiterait la mobilisation d'environ 1 million d’euros de subsides.
Il est à noter par ailleurs que, dans le cadre des nouvelles zones d'activités, IDELUX envisage de doubler la superficie reconnue de cette zone de Tenneville.
En conclusion, IDELUX propose des investissements qui permettraient de valoriser tout ou partie d'environ 60 nouveaux hectares dédicacés au développement économique pour un montant consolidé de 4,4 millions d’euros de subsides.
B. SPI+
Il y a, selon les cas, des projets qui émanent du programme ordinaire ou d'autres qui sont encore à étudier (en fonction de l'étude, ils seront donc ultérieurement retenus ou non).
C'est évidemment ceux qui seront le plus avancés qui passeraient alors en financement alternatif pour des montants proches des montants initialement réservés pour les Hauts·Sarts (3,2 millions d’euros de subsides) et Theux (2,4 millions d’euros de subsides).
1° Alternatives aux Hauts-Sarts :
- Flémalle: site NewTubeMeuse, en cours d'assainissement (± 8,5 hectares), travaux d'équipement déjà adjugés ;
- Comblain-au-Pont: nouvelle zone à étudier (ZAEM de ± 5 hectares) ;
- Fléron: dossier prévu au programme ordinaire· ± 5 hectares, estimation des travaux à 1 million d’euros ;
- Juprelle/Liège: nouvelle zone à étudier (ZACC de ± 27 hectares sur Juprelle et Liège) ;
- Liège Logistics : extension sur Awans - 80 hectares ;
- Liège (Pieper) : si subsidiable à 95 % comme dans le dossier prévu au programme ordinaire - ± 1 hectare, estimation des travaux: 1,25 million d’euros.
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2° Alternatives à Theux (Laboru) :
- Dison, Thimister, Welkenraedt: mise en valeur de la zone appelée "phase 13" au sein des Plenesses - ± 15 hectares ;
- Battice: extension de la zone à étudier (terrain de 5 hectares en zone industrielle racheté à Owens Corning, face à la zone actuelle occupée à 97 %) ;
- Limbourg: nouvelle zone à étudier (terrain industriel de ± 2,5 hectares en zone) ;
- Verviers Jonckeu : nouvelle zone à étudier (ZACC) ;
- Verviers Intervapeur: nouvelle zone à étudier (zone d'habitat de ± 3,5 hectares) ;
- Waimes: Nouvelle zone à étudier (ZACC) ;
- Stavelot: extension du zoning existant de Blanchimont en zone bleue (en complément de la zone en cours d'aménagement) .
C'est donc bien en fonction d'études à venir qu'un ou plusieurs sites seront à retenir comme proposition alternative.
C. IGRETEC
IGRETEC propose au financement alternatif les deux projets suivants:
- extension PAE Charleroi -Jumet: ± 30 hectares - le dossier de reconnaissance va être introduit et il est possible de commencer des engagements dès 2008 ;
- nouveau PAE dit "CHU de Jumet" : ± 30 hectares. Il s'agit d'une ZACC. Le rapport urbanistique et environnemental est en cours de traitement et le dossier de reconnaissance sera introduit cette année, Il est également envisageable que des engagements puissent avoir lieu en 2008.
Vu le caractère prioritaire qu'ont ces deux sites pour sa zone, IGRETEC souhaite vivement pouvoir les équiper en même temps, et le tout en une fois.
Dès lors, les budgets qui seront nécessaires seront fort élevés et il sera important qu'ils puissent en disposer rapidement, que ce soit via l'enveloppe classique ou l'enveloppe prioritaire.
Le 9 mars 2007, le Gouvernement wallon a pris acte des propositions d'alternatives faites par les intercommunales de développement économique.
Il m'a également chargé d'inviter les intercommunales de développement économique à déposer le plus rapidement possible les projets alternatifs repris dans la présente note auprès de la DEZI, selon les dispositions décrétales et réglementaires en vigueur. Un courrier a été envoyé en ce sens aux trois intercommunales concernées.
De plus, le Gouvernement m'a demandé, après analyse desdits projets, d'orienter les différents dossiers vers le budget ordinaire ou, en concertation avec les intercommunales, vers le financement alternatif géré par la SOWAFINAL en substitution de projets initialement retenus par le Gouvernement wallon le 27 octobre 2005.
Ce travail d'analyse sera entamé prochainement avec les intercommunales et la DEZI afin que les choix les plus judicieux soient faits en termes d'alternatives.