Collèges communaux de la Région wallonne et collège des bourgmestre et échevins de Comines-Warneton - Tutelle sur les CPAS.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 156 (2006-2007) 1
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Question écrite du 29/03/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
En application du Code de la démocratie, les Présidents de CPAS dans les communes de la Région wallonne, à l'exception de Comines-Warneton, siègent dans les Collèges communaux.
Sous la législature précédente, au sein des Colléges des Bourgmestres et Echevins de Wallonie, un Echevin était désigné pour exercer, au nom du Collège, les contacts indispensables à la tutelle que les autorités communales exercent sur la gestion des CPAS.
Monsieur le Ministre pourrait-il me dire quelle est la situation actuelle par suite de l'entrée dans les Collèges communaux des Présidents de CPAS ? Compte tenu de cette présence n'y a-t-il plus lieu, au sein des collèges communaux, de désigner un échevin pour les contacts avec le CPAS et pour l'exercice de la tutelle communale qui serait le rapporteur en collège communal pour les dossiers concernant le CPAS ou la seule présence du Président du CPAS dans les collèges communaux suffit-elle?
Il y aurait donc une attribution de moins dans le cadre des délégations qui sont données à ces membres par les Colléges communaux.
La situation est différente en ce qui concerne le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Comines-Warneton. Le Président du CPAS ne siège pas au collège. Dans cette commune, le collège des bourgmestre et échevins doit-il impérativement désigner un de ses membres pour les relations avec le CPAS et la préparation des dossiers de tutelle à soumettre au collège des bourgmestre et échevins ?
Réponse du 23/05/2007
- de COURARD Philippe
Comme elle le souligne, il importe de distinguer le cas de Comines-Warneton des autres communes wallonnes. J'ajouterais qu'il importe également, en l'état actuel de la législation communautaire germanophone, de rattacher le cas des communes germanophones à celui de Comines-Warneton.
Concernant l'ensemble des communes, à l'exception des communes germanophones et de Comines-Warneton, l'article L 1123-8, §1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, tel que modifié par le décret du 8 décembre 2005, énonce ce qui suit :
« Le Président du conseil de l’action sociale, si la législation qui lui est applicable prévoit sa présence au sein du collège communal, siège avec une voix délibérative au sein du collège, sauf lorsqu’il s’agit d’exercer la tutelle sur les décisions du conseil de l’action sociale. Dans ce cas, il est entendu, à sa demande ou à celle du collège, mais ne prend pas part aux délibérations. »
L'article 22, §1er de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 prévoit, pour les CPAS des communes wallonnes la présence du Président du CPAS au sein du Collège communal.
Il découle donc à suffisance de ces dispositions que le Président du CPAS constitue le lien incontournable entre le CPAS et la commune. C'est précisément pour cette raison que la référence à un Echevin délégué par le Bourgmestre a été adoptée à l'article 26, § 1er de la loi organique.
Il y a toutefois lieu de relever le cas particulier des dossiers de tutelle à soumettre au Collège. A cet égard, et comme le prévoit expressément l'article L 1123-8 du Code, le Président du CPAS ne peut prendre part aux délibérations au sein du Collège. Il est toutefois prévu qu'il sera entendu dans ces dossiers, à sa demande ou à celle du Collège. Ces dossiers doivent donc être présentés par un autre membre du Collège.
L'article L 1123-8 permet ainsi au Président du CPAS d'être le rapporteur en Collège pour les dossiers de tutelle, sans pouvoir toutefois prendre part aux délibérations.
Compte tenu des règles de répartition des compétences, le Président du CPAS ne faisant pas partie dans ces communes du Collège des Bourgmestre et Echevins, il y a lieu d'y appliquer les mêmes règles qu'auparavant. Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut donc charger l'un de ses membres de la préparation des dossiers relatifs au CPAS.
Il y a lieu de souligner toutefois que le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, à de rares exceptions près, ne prévoit pas de mécanisme de délégation de compétence du Collège à ses membres. La question de la répartition scabinale des compétences du Collège ne se pose dès lors pas en termes juridiques.