Protocole conclu avec le Gouvernement fédéral en ce qui concerne le nombre de lits MRS - Précisions en ce qui concerne la Région wallonne.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 76 (2006-2007) 1
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Question écrite du 29/03/2007
- de BERTOUILLE Chantal
- à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Le Ministre fédéral des Affaires sociales et de la Santé publique a été interpellé par une question posée à la Chambre des représentants le 25 janvier 2007 sur « La programmation dans les maisons de repos et de soins ».
D'après la question posée, une enquête aurait été effectuée auprès des médecins au sujet du manque de places dans les maisons de repos et de soins et les conditions de vie qui, selon l'interpellatrice, ne correspondraient pas aux standards de la vie moderne.
Dans sa réponse, le Ministre fédéral a précisé que, je le cite: « Le défi pour aujourd'hui et pour l'avenir est de parvenir à un arbitrage entre, d'une part, l'institutionnalisation de la vieillesse et les soins à domicile et, d'autre part, l'adéquation des soins aux besoins réels. ». Monsieur le Ministre partage-t-il ce point de vue? Estime-t-il qu'il s'agisse effectivement d'un défi ?
D'autre part, le Ministre fédéral a ajouté que le nombre de lits MRS est insuffisant. Je partage ce constat. Le Ministre fédéral a précisé qu'un protocole a été conclu avec les Régions et les Communautés pour faire passer l'offre totale de 47.000 à 69.000 lits. Monsieur le Ministre peut-il me fournir des précisions en ce qui concerne ce protocole et donner la répartition des 69.000 lits afin de connaître le nombre exact pour chacune des Régions et, entre autres, pour la Région wallonne ?
Le Ministre a ajouté qu'il élargirait les possibilités de prise en charge de personnes âgées à domicile, en appartement supervisé, en structure de soins, en centre d'accueil de jour, en centre de court séjour, en centre de nuit, etc. Monsieur le Ministre peut-il me dire ce qui relève des compétences du Ministre fédéral et des siennes en ce qui concerne cet engagement d'élargir les possibilités de prise en charge des personnes âgées?
Le Ministre fédéral a précisé en conclusion qu'il restait attentif aux possibilités d'amélioration de la prise en charge. Nous partageons tous ce point de vue et quelles sont les dispositions qui ont été adoptées depuis que Monsieur le Ministre exerce la fonction ministérielle pour l'amélioration de la qualité de l'accueil dans les MRS ?
Réponse du 02/05/2007
- de VIENNE Christiane
L'augmentation de l'offre de lits de maison de repos et soins se réalisera grâce aux moyens dégagés par le Protocole d'accord conclu en 2005 entre l'Etat fédéral et les Communautés et les Régions. L'objectif de cet accord est de mener une politique cohérente en matière de soins aux personnes âgées et d'ainsi répondre aux besoins de prévention, d'accueil, d'accompagnement et de soins aux personnes âgées dépendantes de soins et de soutien pour les soins informels.
Dans ce cadre, pour notre Région, l'offre de lits de maison de repos et de soins sera accrue de 7.401 unités, ce qui portera ainsi le nombre de lits MRS à 21.040 d'id à 2010.
En outre, comme l'a indiqué le Ministre Demotte en répondant à la question posée par Madame V. Salvi, Députée fédérale, l'ensemble des parties contractantes ont souhaité agir sur de nouveaux types de prises en charge.
Dès lors, 20 % des moyens de l'accord sont réservés au développement de projets innovants en matière de soins aux personnes âgées (soins résidentiels programmés, centres de soins de jour, court séjour, accueil de nuit, etc.).
Ces projets pourront consister en des services de soins résidentiels programmés en soutien aux soins à domicile (les services de soins à domicile agréés et les 5150), ou en des accords de collaboration entre une ou plusieurs de ces structures et des structures résidentielles. Ainsi, les maisons de repos pourront par exemple collaborer avec les soins à domicile afin de réunir l'expertise au profit de la personne âgée résidant à domicile et de cette façon, organiser des soins adaptés au bénéfice de la personne âgée.
Dans ce contexte, vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les Communautés/Régions, sur le plan de la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, la Région wallonne est chargée de répartir ses moyens sur son territoire.
Dès lors, je puis assurer à l’honorable Membre que je m'attache à ce que ces moyens soient répartis de façon homogène sur l'ensemble du territoire et ce, dans un souci d'équité entre les Wallons.
A cet effet, en ce qui concerne les moyens disponibles au 1er octobre 2005 et 2006, en raison des besoins des personnes âgées hébergées en institutions, j'ai décidé de donner priorité à la reconversion de lits de maison de repos existants accueillant actuellement des résidents de profil lourd (cas B et C de la grille KATZ), en vue de diminuer graduellement le nombre de ces patients en maison de repos et donc de leur permettre de disposer d'une offre des soins adéquate.
En outre, afin de réaliser au mieux les objectifs fixés par le Protocole et d'en assurer un développement cohérent sur le plan des reconversions mais également au niveau de la diversification de l'offre, d'id au mois de septembre, j'établirai un plan d'actions en y associant les instances d'avis du secteur, à savoir, le Conseil wallon du troisième âge et le Conseil wallon des établissements de soins.
En ce qui concerne l'amélioration de la qualité de l'accueil dans les MRS, depuis mon entrée au Gouvernement, mon action en cette matière s'appuie sur la rigueur. En effet, chaque titre de fonctionnement est octroyé pour autant que toutes les conditions normatives et qualitatives soient remplies. Ainsi, en fonction des éléments repris aux dossiers, il m'arrive régulièrement de solliciter une inspection supplémentaire afin d'approfondir l'un ou l'autre élément et d'ainsi compléter mon information.
Toujours dans ce domaine, l’honorable Membre le sait, le Gouvernement wallon s'est fixé pour objectif, lors de cette législature, l'amélioration de la qualité de vie des seniors hébergés dans des structures d'hébergement adaptées.
Afin d'améliorer l'action de la Région dans ce domaine et d'assurer une meilleure transparence vis-à-vis des citoyens et des établissements, le Gouvernement wallon a décidé dernièrement d'un plan d'actions qui vise:
- l'élaboration d'un référentiel qualité;
- la réforme des services de l'inspection;
- la formation continuée des inspecteurs ;
- la définition d'un profil de qualification et/ou de l'expérience professionnelle des inspecteurs.
Pour la mise en œuvre de ce plan d'actions, la première étape à réaliser est l'élaboration du référentiel qualité dont l'objectif sera d'intégrer l'ensemble des éléments qui touchent à la qualité de vie des personnes âgées, des familles et des travailleurs au sein de ces établissements et donc:
- à l'administration des soins ;
- aux activités socioculturelles ;
- à l'encadrement des personnes désorientées ;
- à l'alimentation ;
- à l'intégration de la maison de repos à la vie de la cité, etc.
Afin d'élaborer ce référentiel, le Gouvernement wallon a décidé de passer un marché public dans ce cadre. Le Mouvement wallon pour la qualité vient d'être désigné et devra me remettre le référentiel pour la fin de cette année.