La nouvelle liste des SAED pollués.
- Session : 2006-2007
- Année : 2007
- N° : 145 (2006-2007) 1
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Question écrite du 29/03/2007
- de KUBLA Serge
- à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
Le Gouvernement du 9 mars dernier approuvait une liste actualisée des sites pollués à assainir.
Quels sont les nouveaux sites pollués repris dans cette liste ? Pour quels budgets et quelles sources de financement ?
Quelle a été la procédure de sélection qui a conduit à cette décision ?
Par ailleurs, par rapport à la liste du 9 février 2006, quelles sont les évolutions en matière d'assainissement ? Où en sont les travaux ? Quel est l'agenda en la matière ?
Enfin, pour ces sites pollués, la région applique-t-elle le principe du pollueur-payeur ? Si oui, dans quelle mesure ?
Réponse du 23/04/2007
- de LUTGEN Benoît
En réponse à sa question de l'Honorable Membre, j’ai l'honneur de fournir à l’honorable Membre les éléments suivants.
Le 9 février 2006, le Gouvernement désignait, au terme d'une procédure objective de sélection réalisée parmi une liste de 190 sites prioritaires, 15 sites pollués intégrant une liste définitive de sites à réhabiliter et 12 autres sites pollués repris dans une liste provisoire dont le passage éventuel dans la liste définitive était conditionné par les résultats des études de caractérisation à réaliser sur ces sites.
Pour rappel, le Gouvernement a mis en place un mécanisme de financement alternatif dans le cadre du Plan Marshall pour assurer la réhabilitation des sites pollués pour un montant global de 243.000.000 euros.
En parallèle aux études de caractérisation réalisées sur les 12 sites de la liste provisoire, la SPAQuE a pris l'initiative de réaliser, dans le cadre de son contrat de services, de nouvelles études de caractérisation sur 12 autres sites provenant de la liste des 190 sites prioritaires.
Sur la base des résultats des études de caractérisation réalisées sur ces 24 sites, et en application d'un logiciel de mise en priorité AUDITSOL, utilisé par la SPAQuE, ainsi qu'après une appréciation des risques, notamment en matière de santé humaine, avec l'appui du logiciel Risk Human, 21 nouveaux sites ont intégré la liste définitive des sites pollués à réhabiliter dans le cadre du Plan Marshall. Cette liste est reprise en annexe.
Le montant estimé de ces 21 réhabilitations s'élève à 90.519.034 euros. Il rentre dans l'enveloppe des 243.000.000 euros dédicacée au financement alternatif prévu dans le Plan Marshall.
Il convient de noter que certains sites de la liste définitive pourraient être réhabilités en concertation avec leur(s) propriétaire(s). En conséquence, en fonction des budgets libérés par ce partenariat public-privé, le cas échéant, un élargissement de la liste définitive des sites pollués pourrait être proposée ultérieurement au Gouvernement.
Dans la même logique, la réhabilitation de certains sites pourrait être réalisée dans le cadre des Fonds structurels (FEDER - programmation 2007-2013). Dans ce cas, une modification de la liste définitive des sites pollués pourrait être également proposée ultérieurement au Gouvernement.
Les 15 sites retenus dans la version initiale de la liste définitive, le 9 février 2006, ont tous fait l'objet d'un arrêté du Gouvernement mandatant la SPAQuE d'effectuer les travaux de réhabilitation.
A ce jour, les études de faisabilité sont en voie de finalisation. Les travaux commenceront dans les prochains mois.
A ce stade, le planning présenté par la SPAQuE au Gouvernement est bien respecté.
Enfin, concernant la question de l'application du principe « pollueur-payeur », il est bien entendu qu'il reste parfaitement d'application pour les friches industrielles polluées, chaque fois qu'il sera possible de déterminer qui est le pollueur. Dans certains cas, les entreprises industrielles responsables de la pollution ont disparu ou ont fait faillite et ne peuvent donc plus être juridiquement poursuivies.
Dans le cadre de la réhabilitation, différentes possibilités peuvent survenir. Ainsi, une solution de partenariat «privé-public» peut être envisagée avec le propriétaire actuel du site, voire même avec l'ancien propriétaire de manière volontaire ou encore avec d'éventuels promoteurs. Enfin, dans les cas où les propriétaires actuels sont dans l'impossibilité matérielle de procéder à l'assainissement, une procédure d'expropriation par la SPAQuE peut être engagée, étant bien entendu que le prix d'acquisition du site, établi par le Comité d'acquisition, doit tenir compte du coût de l'assainissement à réaliser.